Amendements de Joël Labbé

Remplacer le mot : estimations par le mot : simulations Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le mot simulation issu de l'assemblée nationale qui correspond mieux à la réalité du travail effectué par les opérateurs lors de leurs études préalables à une implantation d'antenne relai.

Alinéa 20 Rétablir le F dans la rédaction suiante : « F. - Un décret définit les modalités d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la cou...

Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et veille au respect des grands principes de la concertation locale Exposé sommaire : Il est nécessaire que la commission de dialogue, en plus d'informer les parties prenantes, veille au respect des grands principes de la concertation.

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : à l'initiative et Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la concertation préalable à l'implantation des antennes relai. Il s'agit de l'une des mesures fortes ressortant du grenelle des ondes et du rapport du COPIC. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sobriété par le mot : modération Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Remplacer le mot : sobriété par le mot : modération Exposé sommaire : Cet amendement remplace le mot sobriété, qui caractérise un état, par celui de modération qui implique une démarche conduisant à la sobriété.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : La définition ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts. II. – La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement europ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un processus de production avant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant. Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, na...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet ...

Alinéa 17, première phrase Après le mot : société insérer les mots : , aux instances nationales compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les instances nationales, notamment au sein des coopératives organisées en réseau, union ou fédération, également destinataires du rapport du réviseur. C'est d'autant plus pertinent qu...

I. - Alinéa 19 1° Première phrase Remplacer les mots : lorsqu'il existe par les mots : à défaut 2° Seconde phrase Après le mot : ou insérer les mots : à défaut II. - Alinéa 20, première phrase Après le mot : ou insérer les mots : à défaut Exposé sommaire : Cet amendement est un repli du précédent. Il laisse la possibilité que ...

I. - Alinéa 19 1° Première phrase Après le mot : organisation supprimer la fin de cette phrase. 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , ou l'organe central compétent, II. - Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : ou de l'organe central compétent Exposé sommaire : Le présent article circonscrit l'activité des réviseurs au co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs so...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – La commission départementale d’aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la commission nationale d’aménagement commercial de tout projet mentionné au I de l’article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. » Exposé sommaire : Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cessi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10 Remplacer les mots : peut se saisir par les mots : est saisie Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'autosaisine de la CNAC pour les projets dont la surface de vente dépasse 20 000m² non plus facultative, mais automatique. Ces projets ont un retentissement national : ils affectent l'activité commerciale, les infrastruc...

Alinéa 3 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Le dispositif FISAC dispose de moyens limités. Il apparaît préférable de cibler les zones territoriales d’affectation du FISAC pour éviter que celui-ci se dilue sans réelle efficacité. L’amendement prévoit donc de le réserver au milieu rural, aux zones de montagnes, aux halles et march...