Amendements de Joël Labbé

Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Il est ajouté un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : « 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ; « 2° Dans ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, sur place s'entend au sens de préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat. Exposé sommaire : La commissio...

Alinéa 4 L’alinéa 4 est ainsi complété. Après les mots « par voie de faits » sont ajoutés les mots : «, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abris de fortune, bidonvilles... que seul le juge peut suspendre. La lé...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans l...

Alinéa 15 Rédiger l’alinéa 15 comme suit : « 3° L’article L.123-13 est complété par un IV ainsi rédigé : Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du d...

Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé a) Ter (nouveau) Au premier alinéa, après les mots “d’environnement, ” sont insérés les mots “ d’agriculture” Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop souve...

Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé a) Bis (nouveau) Au premier alinéa, après les mots “d’environnement, ” sont insérés les mots “ d’alimentation” Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Son diagnostic vise ...

Alinéa 111 Après l’alinéa 111 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 23° bis (nouveau) A la fin de l’article L. 122-7 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : Ce débat associe les organismes ou associations consultées au titre de l’article 122-6-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la seule demande de « consultation » en p...

Alinéa 111 Après l’alinéa 111 sont ajoutés les deux alinéas ainsi rédigés : 23° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 122-6-2 est ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environ...

Alinéa 64 A l’alinéa 64, après le mot : «avis», remplacer la fin de la phrase par : « de la chambre d’agriculture régionale ou départementale, des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l’échelle régionale, des organisations nationales de développement agricole et rural et de la commission départemental...

Alinéa 63 A l’alinéa 63, après les mots : «donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime», insérer les mots : « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture ...

Alinéa 19 Après l’alinéa 19, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 6° Bis (nouveau) Le plan régional d’agriculture durable » Exposé sommaire : Les PRAD fixent les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemb...

Alinéa 19 Après l’alinéa 19, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. » Exposé sommaire : En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec ...

Après les mots : I. « à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «, à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » II. A l’alinéa 6, après les mots « L 251-1du présent code, » ...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conse...

Après l'article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Exposé ...

Alinéa 18 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficien...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un...