Amendements de Joël Labbé

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction du Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les députés. Le mandat de député par sa charge de travai...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou cont...

I. Après le mot « groupe », rédiger ainsi l’alinéa 9 : « porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, ainsi que sur les préjudices écologiques et ceux relatifs à la santé. » II. En conséquence, compléter cet article par les « II – Le code de l’environnement est ainsi modifié...

L’alinéa 12 est ainsi complété. Après la troisième phrase est ajoutée la phrase : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention « Pièces détachées non disponibles. » » Exposé sommaire : En l...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : «, avec une période incompressible de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libae...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : «, avec une période incompressible de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : « à l’utilisation des biens » insérer les mots : « et les outils non-standards permettant la réparation des biens » Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la répara...

A. – Article additionnel avant l’article 3bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. ». ». II. – En conséquence, rédiger ai...

A l’alinéa 2, après les mots « aucun frais liés au rejet de paiement », sont insérés les mots suivants : « ni aucun frais de retard » En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases commu...

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6. A fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article L. 121-91 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-91-1 . – Le fournisseur d’électricité et de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. » Exp...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels précisent également sur les cartes et autres supports sur lesquels les plats sont mentionnés si les produits alimentaires composant le plat ont fait l’objet d’une congélation préalable. « Un décret conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’artisanat pré...

Après l’alinéa 24, insérer un 3° ainsi rédigé : 3° Il est ajouté un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : « 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ; « 2° Dans le cas d’a...

A l’alinéa 5, les mots « préparé dans les locaux de l’entreprise qui commercialise le service ou le plat » sont remplacés par les mots : « préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat » Exposé sommaire : L’INSEE définit l’entreprise comme « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une u...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon...

L’alinéa 17 est supprimé. Exposé sommaire : Le soutien à la production des agro-carburants de première génération n’est soutenable ni sur le plan environnemental, ni sur le plan humain (rappelons la crise alimentaire de 2008…) ni sur le plan fiscal. Il entre en contradiction avec les engagements pris en septembre 2012 par le gouvernement Ayra...

L’alinéa 16 est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à soutenir la proposition du multi-comptage des agrocarburants avancés (de deuxième et troisième génération) pouvant dès lors participer à l’atteinte de l’objectif global de 20% d’incorporation d’énergies renouvelables de la directive européenne. Une telle mesure remet en cause l’i...