Amendements de Joël Labbé

A l’alinéa15, après le dernier mot sont ajoutés les mots : « dès lors qu’il est démontré qu’ils permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et qu’ils n’ont aucun impact négatif sur la sécurité alimentaire des pays européens et extra-européens.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de nouvea...

L’alinéa 14 est ainsi modifié : « que soit soutenu un plafond d’incorporation ambitieux de 5 % d’ici 2020 » Exposé sommaire : La Commission européenne a proposé ce plafond de 5% en octobre 2012, plafond qui correspond peu ou prou au taux d’incorporation actuel de 4.8%. Ce plafond permet donc de se désengager du soutien public aux nouveaux in...

L’alinéa 11 est supprimé. Exposé sommaire : Si l’ampleur des effets du changement d’affectation des sols indirect reste à préciser, les effets néfastes eux-mêmes ne sont plus à démontrer. Les décisions à prendre quant à l’avenir de la politique de soutien public aux agro-carburants ne peuvent être suspendues à cette mesure.

A l’alinéa 9 les mots « semble contredire au moins partiellement » sont remplacés par : « participe à contredire » Exposé sommaire : Si l’ampleur des effets du changement d’affectation des sols indirect reste à préciser, les effets néfastes eux-mêmes ne sont plus à démontrer. Ils suffisent à venir invalider les « espoirs » mis dans les agro-...

A l'alinéa 8, le mot « biocarburants » est remplacé par le mot « agro-carburants ». Par conséquent, le même changement est opéré aux alinéas 9, 10, 14 et 15. Exposé sommaire : S’il n’est nous est pas possible de modifier la sémantique employée par le Président de la République dans son intervention du 3 décembre 2013, force est de constater ...

L’alinéa 8 est ainsi complété. Après le mot général , sont ajoutés les mots demande que le texte interdise la diffusion de matériel de niche et de matériel hétérogène protégé par des droits de propriété intellectuelle sur les variétés, les plantes ou les caractères des plantes ; Exposé sommaire : Le brevet sur les variétés est interdit e...

A l’alinéa 19, après le mot « contrefaçon » est ajoutée la phrase : « qu’en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, du matériel de multiplication des végétaux, des plantes ou des parties de plantes sans l'accord de leur détenteur, le titulaire du brevet ne puisse pouvoir faire valoir ses...

A l’alinéa 19, après le mot « sélectionneurs » sont ajoutés les mots : « des agriculteurs et des jardiniers » Exposé sommaire : Les sélectionneurs ne sont pas les seuls concernés par le brevetage des plants, des semences et des matériaux végétaux. En témoignent la problématique des « présences fortuites » de caractères brevetés dans ses cult...

A l’alinéa 15, après le mot « sélectionneurs » sont ajoutés les mots : « des agriculteurs et des jardiniers » Exposé sommaire : Les sélectionneurs ne sont pas les seuls concernés par le brevetage des plants, des semences et des matériaux végétaux. En témoignent la problématique des « présences fortuites » de caractères brevetés dans ses cult...

A l’alinéa 14, sont ajoutés avant le mot « amélioration », les mots : « assistance à l’ » Exposé sommaire : Les techniques citées ne sont pas des techniques d’amélioration mais seulement des aides à la décision pour une éventuelle amélioration. Ainsi, les marqueurs moléculaires ne sont pas des procédés de sélection, mais d'analyse des plante...

La dernière phrase de l’alinéa 8 est ainsi modifiée : « est favorable aux dérogations pour les opérateurs non professionnels car celles-ci sont indispensables à la conservation de la biodiversité ; » Exposé sommaire : La prépondérance du droit de propriété intellectuelle sur les pratiques agricoles participe à l’érosion de la biodiversité di...

L’alinéa 7 est ainsi modifié : Se félicite de l'allongement des durées d'inscription au catalogue des variétés ; constate, en effet, que le délai de 30 ans (contre 10 ans actuellement) proposé par la Commission européenne facilitera le maintien sur le marché des variétés lorsqu'elles passent dans le domaine public et la conservation de la bi...

En fin d’alinéa 6 est ajoutée la phrase : « que cette garantie doit reposer sur un service public de contrôle de l'enregistrement, de la certification et des semences mises en marché indépendant des obtenteurs ; » Exposé sommaire : L’auto-enregistrement sous contrôle officiel ou par l’enregistrement par des organismes certificateurs payés pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La méthanisation est une solution pertinente pour transformer des matières organiques en énergie dans le cadre d'un plan énergétique territorial concerté au niveau des régions. En revanche, considérée sous l'angle agricole, la méthanisation est souvent présentée à tort comme une solution au traitement...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’arti...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la limiter à une année la durée de vie de la niche Censi-Bouvard. Irrecevabilité LOLF

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » ; 2° Au b, le montant : « 5, 1 € » est remplacé par le montant : « 10, 2 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : «, des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, ...

Alinéas 2 et 3 I. – Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 265 bis A est abrogé à compter du 1 er janvier 2014 ; II. – En conséquence, alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l’exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La producti...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le b du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé ; Exposé sommaire : Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d’une réduction de taux de TVA, qui n’est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l’eau et générateurs des catastrophes des a...