Amendements de Joël Labbé

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dispositif Censi-Bouvard pose problème, en particulier pour l’immobilier de loisir. En effet, il est pour le moins assez déplacé de consentir une telle dépense fiscale ...

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture n'est pas soumise au code de la propriété intellectuelle et fait l'objet de dispositions spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux débats qui ont eu...

I. – Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production à la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon. La production à la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économi...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) les dépenses relatives à l'innovation sociale telle que définie à l'article 10 ter de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. » II. - Les dis...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : membres, insérer les mots : désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement, Exposé sommaire : Pour le bon fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il est beaucoup pl...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, les structures représentatives de l’économie sociale et solidaire ainsi que les organisations de l’économie sociale et solidaire agissant dans le champ de la jeunesse ou de l’éducation : 1° Travaillent ensemble à promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès d...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’assujettir l’ensemble des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément au respect des exigences relatives à la politique de ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces activités sont financées conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il vise également à augmenter significativement la part de la commande publique bénéficiant à l’économie sociale et solidaire et aux entreprises solidaires d’utilité sociale et propose des leviers pour que 20 % de la commande publique puisse bénéficier à ces acteurs. Exposé sommair...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : socialement insérer le mot : et environnementalement Exposé sommaire : L’intégration du caractère environnemental vise à ne pas négliger l’importance de ce caractère pour l’intérêt général et vise également à rappeler que de nombreuses organisations de l’économie sociale et solidaire ont investi le...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir une nécessaire diversité, d'autres réseaux d'acteurs locaux ou régionaux et d'autres agences de développement ont toute légitimité pour assurer la mission de promotion de l'économie sociale et solidaire. II. - Alinéa 9 Après le mot : solidaire insérer les mots : , le...

I. - Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional et l’élaboration de synergies et stratégies locales concertées...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6 - I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le main...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les schémas régionaux des carrières. II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ; III. – Après l’alinéa 117 Insérer vingt...