Amendements de Joël Labbé

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; II. - Alinéa 26 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé III. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) À moins qu'ils ne relèvent de la majo...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 49 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’artic...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de la demande par la commission d’attribution est anonyme. Exposé sommaire : La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problèmes techniques par...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité de ses membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité prévue à l’article 26 » ; 2° Au deuxiè...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements réalisés par une société d’habitat participatif conformément à l’article L. 200-4, le fait que le demandeur n’ait pas participé activement à la conc...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. » Exposé sommaire : Les accords collectifs prévus aux ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de priorité locatif « Art. L. 623-1. – Afin de développer l’offre de logements accessibles aux personnes mentionnées au II de l’articl...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Exposé sommaire : Les accords collectifs prévus aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et d...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d’évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d’initiatives innovantes et ada...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits men...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’à une domiciliation II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La couverture de l’offre de domiciliation et son suivi, ainsi que la coordination des acteurs dans le cadre de schémas de la domiciliation. Exposé sommaire : Pour permettre l’effectivité du droit à...

Alinéas 3 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. Après l'alinéa 6 Insérer les alinéas ainsi rédigés : c) La rémunération annuelle la plus élevée dans l’entreprise doit être égale ou inférieure à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet, sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce der...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : Des appels à initiatives peuvent être lancés. Ces appels à initiatives associent collectivités locales et acteurs de l’économie sociale et solidaire pour identifier ensemble des besoins mal satisfaits, élaborer un diagnostic partagé et déterminer des éléments génériques d’évaluation des projets rép...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les différents outils de la politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités territoriales, et notamment les contrats de projet Etat-Région ou analogues, les contrats de développement territoriaux, les schémas et plans locaux, par exemple autour de l’habitat ou de la cohésion urbaine...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et le cas échéant à Par les mots : en lien avec Exposé sommaire : Le rôle des collectivités territoriales dans les pôles territoriaux de coopération économique n’est que faiblement mentionné, alors que les pôles territoriaux de coopération économique incarnent des démarches ascendantes territoriales par exce...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le représentant de l’Etat en région et le président de la Région organisent annuellement une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire à laquelle sont conviés notamment les membres de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d’acteurs, les repré...