Amendements de Joël Labbé

Alinéa 7 Après les mots : réparation du bien, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : elle ne peut être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13. Exposé sommaire : La plupart des consommateurs n’ont pas connaissance de l’existence de la durée légale de conformité...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis A. - L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1 et à cinq ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 2, 3, 4, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II. – L’article L. 211-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1 er janvier 2014, quatre ans à compter du 1 er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1 er janvier 2016. « Pour les biens vendus d’occasion, ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis A. – L’article L. 211-12 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par mot : « cinq » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa est ramené à deux ans. » II. – Alinéa 5 Rédig...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dix-huit par les mots : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection du consommateur, ainsi qu'un allongement de la durée de vie des produits. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies. Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner le consommateur dans sa démarche de réparation de son bien, en améliorant l’information dont il dispose et potentiellement dynamiser le secteur des réparateurs...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe également le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l’utilisation des biens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur et favori...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : à l’utilisation des biens insérer les mots : et les outils non-standards permettant la réparation des biens Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation néc...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans la limite de cinq ans minimum Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert, rapporteu...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans la limite de dix ans minimum Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’é...

Alinéa 12 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens d’équipements électriques et électroniques, tels que défini à l’article R. 543-172 du code de l’environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF). 2° En conséquence, deuxième phrase Remplacer les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-39-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-39-… - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'...

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : délivrée insérer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Cette précision sémantique permet de garantir l’information du consommateur en ne laissant aucune place à l’arbitraire. Cette formulation est d’ailleurs consacrée par l’actuel article L. 111-1 du code de la consommation qui dispose : « Le ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : , s’il y a lieu, par les mots : , sauf en cas d’impossibilité matérielle, Exposé sommaire : La formulation « s’il y lieu » est confuse et laisse place à l’arbitraire. Tandis que l’expression « sauf en cas d’impossibilité matérielle » est plus claire quant à l’exception faite à l’obligation du présent alinéa.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et aux pratiques de l’économie collaborative ainsi qu’une sensibilisation au recyclage et à toutes autres formes de valorisation des déchets Exposé sommaire : Une initiation à l’économie collaborative et une sensibilisation au recyclage sont les outils indispensables d’une transition des modes de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un élargissement de l’action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique. Exposé somma...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon...

I. – Alinéa 18 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation II. – Alinéa 26 Supprimer les mots : ou de pourvoi en cassation III. – Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la pocédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les ...