Amendements de Joël Labbé

A l’alinéa 13, après les mots : « sur la responsabilité du professionnel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge f...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : I. – Art. L. 423 - 1 - 1 . – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l’environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des...

Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code, un article L 112-12 est ainsi crée : Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : 1° Si l’animal est né en mer ou en éclo...

Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code, l’article L 112-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 111 - 3 - 1 . – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :. 1°Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final. 2°L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de ...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111 - 3 . – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l’utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois et sur une...

Après l’alinéa 4, un nouvel alinéa modifiant l'article L. 211-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1 er janvier 2014, quatre ans à compter du 1 er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement dur...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis Obsolescence programmée Art. L. 213-4-1 – I. L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens...

Alinéa 26 Après l'alinéa 26, un nouvel alinéa est rédigé comme suit : Invite à affirmer formellement dans le mandat de négociation que les deux partenaires sont libres d'adopter des règles plus régulatrices sur les institutions financières et les transactions financières que celles qui pourraient être mentionnées dans l'accord et à déclarer ...

Alinéa 40 Après l'alinéa 40, rédiger un nouvel alinéa comme suit : Demande de rendre public le texte final du mandat de négociation, ce qui montrerait le nouvel esprit de transparence qui règne dans les négociations commerciales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de transparence qui doit prévaloir dans le cadre...

Alinéa 40 Après l'alinéa 40, rédiger un nouvel alinéa comme suit : Invite à aboutir à un accord avec les États-Unis sur la transparence des négociations, en particulier en ce qui concerne la publication en temps utile des projets de texte à tous les stades des négociations. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de ...

Alinéa 20 Après l'alinéa 20, rédiger un nouvel alinéa comme suit : Demande d'indiquer clairement dans le mandat de négociation que celui-ci n'inclut pas la législation sur les OGM en vigueur dans l'Union et préserve le système d'homologation européen pour les produits phytosanitaires et pour les organismes issus des biotechnologies qu'il s'a...

Alinéa 18 Après l'alinéa 18 un nouvel alinéa est rédigé comme suit : Estime que, compte tenu de l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux et de la robustesse de la protection des droits de propriété chez les deux partenaires, il n'est pas nécessaire d'adopter des dispositions spéciales pour la protection des investisseurs; et invite do...

Après l'article 4 Insérer un article additionnnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’applic...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regi...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 360 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et quel que soit le mode de conception de l’enfant » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notam...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 345-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notamment dans un a...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regist...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les lis...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation. Exposé sommaire : Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peu...