Amendements de Joël Labbé

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul ...

Alinéa 5 Après les mots : l'indemnité attachée à un autre de ses mandats insérer les mots : non incompatible Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours ou n'ayant pas encore démissionné de leurs mandats incompatibles. Certains élus peuvent rester en situation de cu...

Alinéa 2 Supprimer les mots : de plus et les mots : , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le mandat des parlementaires européens, qui est un mandat à temps plein. Le mandat de parlementair...

Amendement n° 700, alinéa 3 I.- Remplacer les mots : des points de vente collectifs par les mots : des magasins de producteurs II.- Compléter par une phrase ainsi rédigée : Les produts non issus du groupement portent une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne ou nationale y afférente, et font l'objet d'un cont...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits peuvent pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d’usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l’issue de la ph...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la valorisation de la réparation d’un bien grâce à l’accès aux pièces détachées. En effet si aucun délais n’est fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur...

I. - Alinéa 27 Après les mots : l'association insérer les mots : ou du groupement de consommateurs II. - Alinéa 34 Remplacer le mot : requérante par les mots : ou le groupement requérant III. - Alinéa 37 Remplacer les mots : Seule l'association requérante peut par les mots : L'association ou le groupement requérant peut Exposé so...

Alinéa 20 Après les mots : par l'association insérer les mots : ou le groupement de consommateurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du groupement de consommateurs Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou...

Après l’article 4 I nsérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113- ... ainsi rédigé : « Art. L. 113- .. . – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel in...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1 – I. L’obsolescence programmée est définie par l’ensemble des techni...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par ...

Après l'article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». Exposé sommaire : L’éco-contribution est un levier important pour inf...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux et les perspectives de l’économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l’économie de fonctionnalité et à l’écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiel...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une extension de la durée de la garantie légale de conformité à cinq ans. Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme de durabilité des produits, de prix d’achat et d’usage, par caté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le vendeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et doit rembourser le montant de la garantie commerciale à l’acheteur lésé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanction...