Amendements de Joël Labbé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Alinéa 11 Après la référence et le mot : L. 100-2 et insérer les mots : , dès lors qu'elles ont été établies, Exposé sommaire : L’amendement vise à souligner que le gestionnaire du réseau public de transport peut, d’ores et déjà, organiser la mise en œuvre d’effacements de consommation. RTE prépare une expérimentation de la valorisation ...

I. - Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « L'effacement « Chapitre unique II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 212-1 par la référence : L. 252-1 III. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : pour être valorisés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : - L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir communic...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport intègre des préconisations sur la rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le dispositif. Exposé sommaire : Il est indispensable de mieux associer l’ADEME, en raison de s...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le conseil général du département dans le ressort duquel réside le consommateur visé Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsomm...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioratio...

I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° bis Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ; « 5° ter Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. » Exposé sommaire : L’abonnement représente une part important...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour év...

Alinéa 18, deuxième phrase Après le mot : appliqués insérer les mots : par énergie Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité, il est important ...

Alinéas 12, 13 et 15, tableaux, dernière colonne Rédiger ainsi cette colonne : Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : 5 et 20 10 et 30 15 et 50 Exposé sommaire : Il est important de renforcer la troisième tranche de malus, à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre...

Alinéa 12, tableau, deuxième colonne Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de cette colonne : - 20 et - 5 - 30 et - 10 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers qui font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et plus encore en 2015, ils se t...

Alinéa 12, tableau 1° Deuxième colonne Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de cette colonne : - 20 et - 10 - 30 et - 20 2° En conséquence, quatrième colonne Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de cette colonne : 10 et 20 20 et 30 Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et ...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. » Exposé sommaire : La France faisant de la réduc...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rappo...

I.- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. II.- Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. Exposé sommaire : L’objet de c...