Amendements de Joël Labbé

Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de raccourcir la période de prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2015. En effet, ces mesures avaient été présentées, lors de leur adoption en 2006, comme expérimentales et except...

Le cinquième alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot « autorisation » est remplacé par le mot « déclaration » ; 2° À la deuxième phrase, les mots « l’autorisation » sont remplacés par les mots « la déclaration ». Exposé sommaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 porta...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: Ajouter un article 11 bis ainsi rédigé: A l’article L.342-7, au deuxième alinéa, après « Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent » est ajouté « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutual...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: Ajouter un article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, après les « ouvrages créés » sont ajoutés les mots « dans la tension de raccordement de l’installation ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux de raccordement des énergie...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d’électricité, notamment issue d’insta...

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: A l’article L. 342-1 du code de l’énergie : I. Au premier alinéa : remplacer «, le cas échéant, le» par « une quote-part du » II. Ajouter un alinéa après le premier alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs, quelle que soit l’origine de l’électricité qu’ils produisent, s’acquittent de charges de...

Alinéa 7 Alinéa 7, après les mots : « à la Commission de Régulation de l'Energie » insérer les mots : «, ainsi qu'au Conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, » Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent d...

Alinéa 6 Remplacer le mot « reversement » par le mot « versement ». Alinéa 8 Remplacer les mots « de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier » par les mots « du versement mentionné au second alinéa de l’article L. 212-1 ». Exposé sommaire : Am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : Sur la modalité : • L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles co...

Alinéa 7 Alinéa 7, après les mots : « il informera de sa situation l'Agence nationale de l'habitat » ajouter les mots : «, ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé » Exposé sommaire : Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. ...

Alinéa 8 A la fin de l'alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Le rapport intégrera des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précisera le rôle de l'ADEME dans le dispositif. » Exposé sommaire : Il est indispensable de mieux associer l’ADEME, en raison de ses compétences e...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Après accord de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir ...

Alinéa 5 Après l'alinéa 5, ajouter les trois alinéas suivants : 6° Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L229-25 du code de l'environnement. 7° Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'a...

Alinéa 35 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 230-15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L’abonnement représente une part imp...

Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique. ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour év...

Alinéa 18 À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'...