Consommation

Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s’est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d’être raccourcie d’une ou deux années.

I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 35 Après le mot : requérante insérer les mots : ou le groupement requérant III. – Alinéa 38, à l'article L. 423-8 (non modifié) Remplacer les mots : Seule l’association requérante peut par les mots : L’association ou le groupement requé...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs requérant Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe. C’est en effet ...

I. - Alinéa 17, seconde phrase Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation II. - Alinéa 27 Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l’action d’être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s’est pourvu en...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou cont...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d’un élargissement de l’action de groupe à tout type de préjudices, subis par toute personne physique. Exposé sommaire ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'action de groupe porte sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, ainsi que sur les préjudices écologiques et ceux relatifs à la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au dispositif de l’action de groupe toute sa dimension...

Alinéa 6 1° Après le mot : civile insérer les mots : , administrative ou pénale 2° Après le mot : professionnel insérer les mots : , personne physique ou personne morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État, Exposé sommaire : Dans une logique d’élargissement de la procédure de l’action de groupe, le but est de l’étendre à...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, précisant le caractère obligatoire de la mention « fait maison » sur les cartes et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients. Aujourd’hui...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention Pièces détachées non disponibles. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi re...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert,...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de dix ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’app...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : à l’utilisation des biens insérer les mots : et les outils non-standards permettant la réparation des biens Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation néc...

A. – Avant l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en au...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Alinéa 3 Après les mots : frais liés au rejet de paiement insérer les mots : ni aucun frais de retard II. – En conséquence, alinéa 5 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases communicants, les frais de rejet...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. II. – En conséquence, alinéa 5 Après le mot : professionnels Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l’interdiction des...

Après l’alinéa 25 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Il est ajouté un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : « 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ; « 2° Dans ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la prestation de service de restauration ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de l'établissement du professionnel, sur place s'entend au sens de préparé dans les locaux de l’établissement qui commercialise le service ou le plat. Exposé sommaire : La commissio...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou cont...