Droits protection et information des consommateurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 2 avril 2009, le Parlement européen a préconisé une révision des seuils d’exposition aux champs électromagnétiques et la reconnaissance de l’électro-hypersensibilité comme handicap. Parmi les vingt-neuf mesures préconisées, le Parlement demande de veiller « au moins ...

Paris et d’autres villes ont réussi à faire appliquer cette disposition sans que cela pose de problème. Je maintiens donc mon amendement parce qu’il s’agit, me semble-t-il, d’une bonne mesure.

L’amendement n° 132 n’ayant pas été adopté, je retire l’amendement n° 134, qui accroîtrait encore la responsabilité des maires. Il n’est pas nécessaire de perdre du temps à l’examiner.

Je soutiens cet amendement, qui considère le consommateur avant tout comme un citoyen et vise à lui permettre de faire des choix en toute connaissance de cause.

L'obsolescence programmée ou planifiée est le processus par lequel un bien devient obsolète parce qu’il n'est plus « à la mode », plus utilisable ou pas réparable. Cette stratégie de raccourcissement de la durée de vie des objets, notamment électriques et électroniques, est pensée dès la conception du produit. De fait, dans la plupart des cas,...

Je vais le retirer, puisque l’on m’a donné l’assurance qu’il ne resterait pas lettre morte et qu’une réflexion serait menée sur le sujet. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est habile… Cependant, mon propos portait non pas sur les produits défectueux, mais, comme l’a dit Mme Rossignol, sur l’obsolescence programmée, organisée. Voilà...

M. le secrétaire d’État l’a rappelé : nous cherchons à valoriser nos produits, nos terroirs et notre gastronomie, composante de notre patrimoine. Néanmoins, n’oublions pas, mes chers collègues, que la gastronomie n’est pas seulement la haute gastronomie – celle des maîtres-restaurateurs, dont le label impose des contraintes pour garantir la qu...

Faisons plutôt en sorte que l’ensemble de la population française puisse accéder aux biens de première nécessité, qui ne font pas l’objet du démarchage téléphonique. N’oublions pas que 8 millions de personnes, dans notre pays, vivent à la limite ou en dessous du seuil de pauvreté. Utiliser l’argument de la défense de l’emploi dans un tel débat ...

Cet amendement vise justement l’information sur les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. En préambule, je voudrais, car les mots ont leur importance, souligner, monsieur le secrétaire d’État, que vous employez le langage des marchands en parlant de clients pour ceux qui sont des usagers. Mais c’est maintenant entré dans le langage commun...

Mais compte tenu des explications convaincantes de M. le secrétaire d'État, je le fais une fois encore.

Je suis moi aussi partisan de faire bouger les lignes, par exemple en imposant aux banques d'effectuer pour les crédits à la consommation les mêmes contrôles que ceux auxquels elles procèdent pour les crédits à la construction. Pour y parvenir, le groupe de travail me semble être la meilleure formule.

En tant que sénateur écologiste, je voterai ce dispositif qui, même s’il n’est pas parfait, répond à une intention tout à fait louable. Je tiens à faire remarquer que la solution proposée ne suffira pas à assurer un bon fonctionnement du système. Je suis sensible aux arguments exposés par M. le secrétaire d’État selon lesquels ce sont les pop...

Le présent amendement vise à imposer un seuil maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques de 0, 6 volt par mètre, alors que les normes actuelles s’échelonnent entre 41 et 61 volts par mètre, selon les systèmes émetteurs. Ces seuils n’ont cependant pas de sens car on n’a pas besoin de ce type de limite. En avril 2009, le Parlem...

Sur ma commune de Saint-Nolff, dans le Morbihan, une seule antenne est installée, une antenne au demeurant normale et sans spécificités, que j’ai imposée aux trois opérateurs, comme je le ferai demain au quatrième opérateur. Une association de défense a demandé une étude ; deux études contradictoires ont finalement été menées sur le territoire ...

Cet amendement vise à supprimer le congé-vente. Ce dernier permet actuellement aux bailleurs privés de donner congé à leurs locataires six mois avant le renouvellement du bail. Le locataire est certes prioritaire pour acheter le bien, mais encore faut-il qu’il ait les moyens de le faire dans un laps de temps aussi court. La réalité est plus co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui regroupe, sans véritable cohérence, un ensemble de mesures disparates, d'importance très inégale. On parle souvent de projets de loi « fourre-tout » : en voici un bel exemple ! Se préoccu...

Cet amendement a pour objet de préciser les documents demandés aux locataires qui sont à la recherche d’un logement. Les bailleurs cherchent à s’assurer que la personne à laquelle ils envisagent de louer un bien immobilier satisfait bien à un ensemble de critères en termes de revenus et d’emploi. Les précautions qu’ils souhaitent obtenir, cert...

Cet amendement vise également à éviter que les locataires n’aient à payer deux loyers, situation de plus en plus fréquente, notamment dans les zones où les logements locatifs sociaux manquent – ce qui signifie en fait pratiquement partout – et où les ménages se voient contraints de louer un logement privé en attendant de se voir attribuer un de...

Nous voterons l'amendement n° 31, qui vient d’être brillamment défendu. Par conséquent, je retire l'amendement n° 203, qui est identique.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui regroupe, sans véritable cohérence, un ensemble de mesures disparates, d’importance très inégale. On parle souvent de projets de loi « fourre-tout » : en voici un bel exemple ! Se préoccu...