Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 59, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a été créée afin de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles. Elle émet à ce jour un avis simple, non contraignant, à caractère pédagogique, dan...

Alinéa 65 Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu. Exposé sommaire : Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d’alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généralement payer...

I. – Alinéa 54 Supprimer les mots : , à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I II. – Alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premier alinéa du présent I est reproduit, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque ce...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires soumis au présent I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dan...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces dispositions sont applicables aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abr...

I. – Alinéa 4 Après les mots : reconnus par la loi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ; II. – Alinéa 6 Après les mots : L. 251-1 du présent code, insérer les mots : ou son admission ...

Alinéa 4 L’alinéa 4 est ainsi complété. Après les mots « par voie de faits » sont ajoutés les mots : «, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abris de fortune, bidonvilles... que seul le juge peut suspendre. La lé...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques sont supérieures à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans l...

Alinéa 15 Rédiger l’alinéa 15 comme suit : « 3° L’article L.123-13 est complété par un IV ainsi rédigé : Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du d...

Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé a) Ter (nouveau) Au premier alinéa, après les mots “d’environnement, ” sont insérés les mots “ d’agriculture” Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop souve...

Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé a) Bis (nouveau) Au premier alinéa, après les mots “d’environnement, ” sont insérés les mots “ d’alimentation” Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Son diagnostic vise ...

Alinéa 111 Après l’alinéa 111 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 23° bis (nouveau) A la fin de l’article L. 122-7 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : Ce débat associe les organismes ou associations consultées au titre de l’article 122-6-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la seule demande de « consultation » en p...

Alinéa 111 Après l’alinéa 111 sont ajoutés les deux alinéas ainsi rédigés : 23° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 122-6-2 est ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environ...

Alinéa 64 A l’alinéa 64, après le mot : «avis», remplacer la fin de la phrase par : « de la chambre d’agriculture régionale ou départementale, des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l’échelle régionale, des organisations nationales de développement agricole et rural et de la commission départemental...

Alinéa 63 A l’alinéa 63, après les mots : «donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime», insérer les mots : « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture ...

Alinéa 19 Après l’alinéa 19, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 6° Bis (nouveau) Le plan régional d’agriculture durable » Exposé sommaire : Les PRAD fixent les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemb...

Alinéa 19 Après l’alinéa 19, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 6° (nouveau) Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. » Exposé sommaire : En 2008, le Ministère de l’agriculture a encouragé dans une circulaire du 14 février 2008, des démarches partenariales sur l’agriculture, l’urbanisme et les territoires, avec ...

Après les mots : I. « à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «, à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » II. A l’alinéa 6, après les mots « L 251-1du présent code, » ...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6 - I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le main...