Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … )À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « en distinguant clairement pour les charges éventuellement liées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire collectifs, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien » ; Ex...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; II. - Alinéa 26 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé III. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) À moins qu'ils ne relèvent de la majo...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 49 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’artic...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de la demande par la commission d’attribution est anonyme. Exposé sommaire : La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problèmes techniques par...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité de ses membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité prévue à l’article 26 » ; 2° Au deuxiè...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements réalisés par une société d’habitat participatif conformément à l’article L. 200-4, le fait que le demandeur n’ait pas participé activement à la conc...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. » Exposé sommaire : Les accords collectifs prévus aux ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de priorité locatif « Art. L. 623-1. – Afin de développer l’offre de logements accessibles aux personnes mentionnées au II de l’articl...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Exposé sommaire : Les accords collectifs prévus aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et d...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d’évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d’initiatives innovantes et ada...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits men...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’à une domiciliation II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La couverture de l’offre de domiciliation et son suivi, ainsi que la coordination des acteurs dans le cadre de schémas de la domiciliation. Exposé sommaire : Pour permettre l’effectivité du droit à...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : Art. L. 125-6 - I. L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols...

Le II de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de g...

Rédiger ainsi cet article : I. -Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations ...

Alinéa 20 1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : « historique ou architectural » 2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéa...

A l’alinéa 102, après le mot : « environnement » ajouter les mots «, notamment au regard de la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation ». Exposé sommaire : Afin d’inciter la construction de projets commerciaux de qualité, il est proposé de préciser ...

Après l'alinéa 80, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le 6 ème alinéa de l’article L. 600-1 est ainsi rédigé : - soit l’absence de l’évaluation environnementale, du rapport de présentation ou des documents graphiques. Exposé sommaire : En application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, l’article L. 121-10 du code d...