Accès au logement et urbanisme rénové

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 480-7, la dernière phrase est ainsi remplacée par les deux phrases suivantes : « il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal ».. 2° A l’article L...

L’article 58 ter est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s’engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans le...

I - Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un article L.200-7 bis est créé : « Art. L. 200-7 bis – « Les sociétés d’habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces opération...

A l'alinéa 4 : Supprimer les termes « le cas échéant » Exposé sommaire : Les termes « le cas échéant » laisse supposer que cette phase de gestion participative est optionnelle alors même qu’elle est souvent la plus longue et celle qui garantit la durabilité des projets. Par cet amendement, il s’agit donc que le texte soit sans ambiguïté et ...

Rédiger l'alinéa 50 comme suit : « Par dérogation au i , une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut être porté à 10 % des sommes dues au titre du loyer du dernier...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L’écart entre le « loyer médian de référence majoré » et loyer médian de référence ne doit pas correspondre à plus de 10% du parc locatif total, toutes périodes d’occupation confondues. » Exposé sommaire : L’objectif, par cette nouvelle rédaction est que 40% des loyers pratiqués se situent au-dessous du seuil et...

Rédiger comme suit l'alinéa 15 : « B.- Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements ayant des caractéristiques « très particulières » fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce complément exceptionnel ne peut dépasser 5% du loyer de base tel que fixé au A. ». Exposé sommaire : Cet ...

A l'article 65 A la fin de l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « Il intègre dans sa stratégie foncière, un projet agricole et alimentaire visant à établir une stratégie territoriale en matière d’approvisionnement alimentaire durable. » « Ce projet agricole et alimentaire est présenté dans le Projet d’Aménagement et de Développement Du...

Après l'alinéa 120, insérer les alinéas suivants : 5° L’article L 515-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L.515-3. – I. Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et ...