Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut interv...

Après l’article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux so...

Amendement n° 634 I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 1° Remplacer le mot : porter par le mot : écarter 2° Supprimer les mots : à soixante-douze mois II. Alinéa 10 Remplacer les mots : aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur par les mots : à toutes les mesures conservatoires et mesures d’exécutio...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d’exécution ou les mesures d’exécution forcée mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. – I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, tou...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les prises de participation ou modifications de la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce que celle-ci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prê...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » ; ...

Après l’article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au dernier alinéa de l’article L. 143-5. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées au premier alinéa mettent également en œuvre des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et remédier aux dommages et risques d’atteintes graves à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux tels qu’établis dans la Charte Européenne des droits fond...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Safer d'accorder une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un agriculteur en fin de carrière qui souh...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : «, des données dématérialisées » ; 2° Après les mots : « d’autres infractions », la fin de la...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscal...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscale...