Loi de finances pour 2018

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa du...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : Le par les mots : Cinquante pour cent du Exposé sommaire : Les députés ont introduit un article transférant la totalité des centimes forestiers (part issue de la forêt au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des chambres d'agriculture au Fonds national de solidari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver jusqu'en 2021 le fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole, un dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2015. Bien que ce fonds ne soit pas consommé en totalité, l'Etat doit tenir les engagements qu'il a pris à l'égard des orga...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : c) La deuxième phrase du même b est ainsi rédigée : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription situées dans les départements dont la densité de population est...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés....

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnées à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les navires de plaisance ou de sport à compter du 1 er janvier 2018. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des objec...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de serv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit én...

I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne Supprimer cette ligne. II. – Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas prélever annuellement des crédits sur le fond de prévention des risques naturels et majeurs (71 millions en 2018) afin de faire mettre en œuvre par l’Etat un renforcement des actions de p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition f...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; II. – Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 131-5-1, il est inséré un article 131-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1-… – Le produit de la taxe...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...