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Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Dantec, Labbé, Gabouty, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Vall.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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