Protection de la rémunération des agriculteurs

Alinéa 2 Après le mot : permanentes insérer les mots : et les présidents des groupes politiques Exposé sommaire : La rédaction actuelle, si elle tend à limiter en nombres de parlementaires en capacité d’ester contre le gouvernement, cette limitation prend aussi un aspect politique. En effet, considérant que seuls les présidents de commis...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 1 er TER, telle qu’issue de l’Assemblée nationale, qui semble garantir plus de transparence, et permettre la diffusion d’informations pertinentes et s...

Alinéa 5 Après le mot : consommateur, insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés, en prévoyant que l'article 1 et les articles L. 631-24-1 à L. 631...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cas de produits constitués de plusieurs ingrédients, leur origine est indiquée dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue de l’Assemblée nationale, tout en l’améliorant pour e...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. …. – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des ac...

Alinéas 7 et 8 Supprimer (quatre fois) le mot : prévisionnel Exposé sommaire : Les marques de distributeurs (MDD) représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution. La commission des affaires économiques a effectué un pas dans la bonne direction en renforçant l’ar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage d’information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles. Ce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un trois alinéas ainsi rédigés : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le ...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : L’alinéa 26 de l’article 1er vise à répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en s...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, et compte tenu de sa nature particulière, la Fran...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « exigences », sont insérés les mots : « en termes de bien-être animal, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article 44 de la loi dite Egalim qui vise à r...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’application de l’article 44 de la loi Egal...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 259 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue l’urgence de la mise en place de ce dispositif, a...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bornes minimales ne peuvent pas être inférieures au coût de production, qui peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du III du même article L. 631-24. Exposé sommaire : L...

Alinéa 23 Après le mot : agriculture insérer les mots : , intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée, Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s’assurant que la rémunération de la main d’œuvre ag...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III. Exposé som...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé́ par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 201...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’aléa sanitaire exceptionnel indépendant de la volonté des parties Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 1er vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques. Alors que, selon le droit en vigueur, les contrat...