Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Réglementation de l'activité dite de « moto-taxi »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de réglementation de l'activité dite de « moto-taxi ». Ce vide juridique pose de sérieux problèmes de sécurité pour les clients puisque, malgré la dangerosité avérée de ce mode de transport, il n'existe ni contrôle de santé et de moralité des chauffeu...

Situation du « lycée français de Genève »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'établissement dit « lycée français de Genève ». Celui-ci a cessé son activité le 26 janvier 2009 sans qu'aucun préavis n'ait été donné aux parents d'élèves ou aux enseignants. Ce lycée est un établissement privé sans aucun lien avec l'État français, mais son nom porte à ...

Solidarité envers les Français de Madagascar

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les effets dévastateurs de la crise politique à Madagascar sur la situation de beaucoup de nos compatriotes établis dans ce pays. Nombre d'entre eux, ayant vu leurs biens, souvent leur seul outil de travail, saccagés et pillés, se trouvent aujourd'hui en cessation de paiement et en situat...

Relocalisation du lycée français de Hô Chi Minh Ville

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude suscitée par la construction d'un lycée français aux environs de Hô Chi Minh Ville. Certes, la nécessité de développer nos capacités de scolarisation dans une région du Vietnam en constante expansion était reconnue par tous, l'école Colette de Saigon, déjà éclatée en trois si...

Dénonciation de la convention fiscale franco-danoise

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves conséquences pour nos ressortissants français établis au Danemark de la dénonciation par ce pays de la convention fiscale signée avec la France le 8 février 1957. Elle rappelle que cette dénonciation sans précédent, votée à l'unanimité par le parlement danois, prendra effet au ...

Politique de prévention et d'information quant aux dangers de l'isotrétinoïne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les graves conséquences qu'entraînerait l'utilisation des médicaments à base d'isotrétinoïne et visant à traiter l'acné. Elle lui rappelle que dès 2001 la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) dénonçait une grande insuffisance dans l'application des règles...

Avenir du Parlement francophone des jeunes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'avenir du Parlement francophone des jeunes. Proposé en 1999 lors du sommet des chefs d'État et de Gouvernement de la francophonie, ce Parlement francophone compte à ce jour plus de 500 jeunes formés aux enjeux démocratiques qui ont trouvé un moyen utile d'exprimer leurs préoccupations e...

Promotion des femmes et politique de développement

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le secrétaire d'État, voilà déjà une trentaine d'années que la communauté internationale a fait le constat de l'inégalité croissante entre hommes et femmes. Ce constat est plus particulièrement pertinent et alarmant dans les pays du Sud, notamment en Afrique. J...

Mesures de prévention en matière de sécurité pour les séjours à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer la prévention en matière de sécurité pour nos compatriotes établis ou de passage à l'étranger. Ne serait-il pas, par exemple, opportun d'envisager la création d'un site Internet spécifique sur les comportements à observer face aux crises ou catastrophes auxquelle...

Prise en charge de la douleur

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question majeure de la prise en charge de la douleur dans notre pays. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Plus de 20 millions de Français présentent des douleurs chroniques qui les poussent à consulter, ces douleurs étant d'intensité modérée à intense pour 13 millions...

Coût de l'absentéisme au travail

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets négatifs sur notre économie et sur le budget de l'assurance-maladie, de l'absentéisme et des congés maladie de longue durée. La France détient en effet le triste record en Europe des congés maladie de longue durée, alors même qu'avec 35 heures pa...

Conséquences de l'instauration d'une franchise médicale pour les personnes handicapées

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les personnes handicapées de l'instauration en 2008 d'un système de franchise sur les actes médicaux, dont il n'est pas prévu qu'elles soient exonérées contrairement à d'autres catégories comme les femmes enceintes et les bénéficiaires de la couverture maladie un...

Sécurité des élèves de la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des élèves de la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. La terrible agression dont a été victime un dimanche matin de la fin novembre dans le RER D l'une de ses surveillantes et ancienne élève de 23 ans, qui se rendait chez ses pa...

Délais de réponse aux questions écrites

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les délais souvent très longs de réponse aux questions écrites des parlementaires, qui constituent pourtant un des moyens de contrôle de l'exécutif et de l'action gouvernementale. Considérant que l'obligation de réitérer des questions dont le délai réglementaire de réponse a été ...

Adoption internationale en Inde

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réduction du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale par l'Agence française de l'adoption (AFA) et sur l'intérêt qu'il y aurait à explorer de nouvelles possibilités de coopération en ce domaine avec certains pays comme l'Inde qui doit faire face à une recrudescence d'aban...

Enlèvement international d'enfants : droit de garde et droit de visite transfrontière

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des déplacements internationaux d'enfants au sein de familles binationales. L'application des conventions multilatérales, censées régler ces conflits dans l'intérêt des familles, s'avère souvent insuffisante et conduit à des séparations injustifiables entre un enfant et l'un de ses ...

Sécurité des élèves de la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité des élèves de la Maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis. La terrible agression dont a été victime un dimanche matin de la fin novembre dans le RER D l'une de ses surveillantes et ancienne élève de 23 ans, qui se rendait chez ses parents à la sortie de son service dans l'ét...

Protocole de Londres sur les brevets européens et langue française

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise en conseil des ministres du 24 août 2007 de présenter un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, lequel dispose que les brevets européens doivent êt...

Conditions de certains recrutements d'agents à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une annonce parue pour le recrutement d'un agent dans le réseau culturel du département à un poste d'attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, qui précise que « compte tenu du contexte local (interdiction de la mixité), ce poste est exclusivement destiné à un agent de se...

Droit à la protection de la santé des personnes détenues

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établisseme...