Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Publicité des vols gratuits par les compagnies aériennes à bas coûts

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la multiplication des offres de vols « gratuits » lancés à grand renfort de publicité par les compagnies aériennes à bas coûts et qui se révèlent être des astuces de vente. Ces annonces ne font en effet en aucune manière référence aux taxes gouvernementales et d'aéropor...

Déplacements illicites d'enfants: rôle de l'autorité centrale et de la médiation

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème récurrent des déplacements illicites d'enfants de couples binationaux lorsque ceux-ci se disputent la garde de leurs enfants dans deux pays différents. En dépit de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants pour les pay...

Nouvelle carte « famille nombreuse » et Français établis hors de France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam félicite M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de son excellente initiative de modernisation et de développement de la carte « famille nombreuse » qui permet désormais aux familles de trois enfants et plus d'obtenir outre des réductions sur les titres de transports ferroviaires de nombreux autres ...

Développement de la « e-administration » dans nos postes consulaires à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le développement de l'utilisation de la voie électronique en ce qui concerne les démarches administratives à l'étranger. La mission d'évaluation et de contrôle sur les services de l'Etat à l'étranger recommandant « d'investir massivement dans les téléprocédures pour répondre aux attentes de nos concitoy...

Retards dans la délivrance des passeports électroniques

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes qui souhaitent se rendre aux Etats-Unis, le passeport Delphine à lecture optique délivré depuis le 26 octobre 2005 ne permettant plus l'accès au territoire des Etats-Unis sans visa. Les préfectures ayant annoncé ...

Statut des consuls honoraires de France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos consuls honoraires, personnalités bénévoles qui accomplissent des tâches de plus en plus nombreuses et complexes en appui à nos postes consulaires. L'augmentation du nombre de Français à l'étranger et la fermeture de nombreux consulats ayant entraîné une surchage de travail sans que ...

Freins aux adoptions internationales en Russie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les freins mis par les autorités russes au processus d'adoption, invoquant l'insuffisance du suivi des enfants russes adoptés par des familles étrangères. Ce gel de fait pénalise nos compatriotes en procédure d'adoption en Russie, 80 familles environ, alors même que les responsables de ce pays avaient r...

Affectation du poste d'ambassadeur chargé des questions de déminage

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vacance prolongée du poste d'ambassadeur auprès de la CNEMA, Commission nationale d'élimination des mines antipersonnel. La CNEMA, mise en place après la signature par la France, le 3 décembre 1997, de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfer...

Appel à l'union nationale en Birmanie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'appel de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), parti d'opposition birman en exil dont le secrétaire général est le Prix Nobel de la Paix Madame Daw Aung San Suu Kyi, en vue d'initier en commun avec le régime militaire birman (SPDC) un plan de paix et de développement pour le pays. Afin de résou...

Sorties illicites d'enfants du territoire national

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, mais, en son absence, je serai très heureuse d'avoir une réponse de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Une jeune Française, mère de trois enfants et enceinte d'un quatrième, est emprisonnée au Canada. S...

Polémique sur le rôle de la présence française en Afrique du Nord

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le Premier ministre sur la polémique suscitée par l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoit que les manuels scolaires « reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du ...

Plan de lutte contre la grippe aviaire : mesures préventives en faveur des Français expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 19840 posée le 13/10/2005 portant sur le plan de lutte contre la grippe aviaire et les mesures préventives en faveur des Français expatriés alors que le virus n'est plus seulement cantonné à l'Asie du Sud Est, mais qu'il a été décelé sur des oiseaux sauvages et des volatiles dans d'autre...

Sécurité des Français établis hors de France après la publication des caricatures de Mahomet

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences pour la sécurité de nos ressortissants à l'étranger de la publication dans une certaine presse française des caricatures de Mahomet qui a provoqué un mécontentement des populations musulmanes, se manifestant dans certains pays par des actions violentes contre nos consulats ou des menace...

Plan de lutte contre la grippe aviaire : mesures préventives en faveur des Français expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les risques que fait courir en Asie du Sud-Est le développement de la grippe aviaire, le virus H5N1 ayant contaminé jusqu'à présent 112 personnes, dont au moins 65 sont décédées principalement au Vietnam et en Thaïlande. Suivant les recommandations de l'OMS, un plan gouvernemental de lutte contre la pan...

Fermeture de la mission économique à Miami

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la fermeture, apparemment imminente, de la mission économique du consulat de France à Miami, et son transfert à Atlanta, soit à plus de 10 000 kilomètres à vol d'oiseau. Rappelant que Miami, qui attire de nombreux entrepreneurs français, est le portail économique de toute l'Amérique latine et de...

Délais de délivrance des certificats de nationalité pour les Français de Madagascar et des Comores

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion dont dépendent notamment Madagascar et les Comores. Plusieurs milliers de dossiers sont en souffrance et les demandeurs de CNF sont par exemple informés par lettre typ...

Devenir de la commission de médiation franco-allemande

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la commission de médiation parlementaire franco-allemande, créée lors du 72e sommet franco-allemand à Postdam les 30 novembre et 1er décembre 1998 pour contribuer à l'apaisement des litiges dans les cas d'enlèvements d'enfants au sein des couples binationaux. Dans un rapport inter...

Circulaire du 23 mars 2005 relative à la mention du lieu de naissance dans les passeports ou cartes nationales d'identité

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application par les consulats de la circulaire du 23 mars 2005 du ministère de l'intérieur relative à la mention du lieu de naissance dans les passeports ou cartes nationales d'identité. Ce texte prescrit la suppression en code ISO « DZA » (Algérie) dans le cas des Français nés en Algérie avant le 3 j...

Simplification de la procédure de changement simple de prénom

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lourdeur de la procédure requise pour un simple changement de prénom dans l'état civil. L'article 60 du code civil stipule en effet qu'il faut justifier d'un intérêt légitime et déposer une requête argumentée devant le juge aux affaires familiales, quelle qu'en soit la raison, ce qui nécessit...

Suppression des attributions notariales aux consuls dans les pays de l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression des attributions notariales dévolues aux consuls dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (arrêté du 6 décembre 2004). Cette disposition prise par mesure d'économie sans solution de remplacement entraîne de réelles difficultés dans...