Amendements de Joseph Castelli

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 comportant un article L. 2125-… ainsi rédigés : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électron...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 30 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suiva...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France Très Haut Débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire le point sur les a...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déter...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programme...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3 – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de commu...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137 – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et l...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle installe un droit de réponse en ligne systématisé. Exposé sommaire : Afin de lutter contre les « faux-avis » sur internet, une procédure systématisée de droit de réponse en ligne est mise en place par les opérateurs qui ont une activité de collecte, modération, ou diffusion d...

Alinéa 3 Après les mots : les modalités de publication insérer les mots : , de classement Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, le présent amendement a pour objet de poser l’obligation d’information sur les modalités de classement des avis mis en ligne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout opérateur de plateforme en ligne doit indiquer de manière claire et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonce dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, le présent amendement vise à généraliser une bonn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier de sa qualité de propriétaire dudit lo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé : « Art. L. 113-11. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un délai inférieur peut être prévu pour certaines disciplines, par arrêté du ministre chargé de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite en commission des lois de l’Assemblée nationale, ouvrant pour le ministre de la recherche, la p...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux Exposé sommaire : Cet amendement tend également a reconnaître les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les territoires ruraux et hyper-ruraux ainsi que leurs élus en matière d'équipement ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et h...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie est obligatoire dans les zones rurales et hyper-rurales. Exposé sommaire : Les zones rurales et hyper-rurales doivent être prioritaires dans le financement des actions des partenaires privés chargés de la couverture numérique du territoire. Cet amendement a pour o...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte, mentionnée par le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l’année 2013 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risqu...

Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : chaque assemblée insérer les mots : ou d’au moins deux groupes parlementaires Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions de l’exercice des droits du Parlement en période d’état d’urgence, et notamment ses prérogatives d’information et de contrôle. L’état d’urgence étant u...