Audiovisuel public

Après le 5° de l'amendement n°34 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étran...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : fourniture d'informations relatives par les mots : programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du 7° bis de cet article, après les mots : devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances insérer les mots : ainsi que, en ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, devant les commissions chargées des affaires étrangères Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase du second alinéa du b) du 5° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, cet avis est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du 1° bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire :

Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience rec...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « 2° Cinq représentants de l'Etat ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre : treize par le nombre : quatorze Exposé sommaire :

I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : définit insérer les mots : ou contribue à définir II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : langue étrangère par les mots : langues étrangères Exposé sommaire :