Interventions de Joseph Kergueris

Cela dit, je retire l’amendement n° 227.

L’article L. 262-36 a été supprimé. Par cet amendement, nous proposons de le rétablir afin que la loi énonce clairement le contenu de l’obligation d’information qui incombe au demandeur et au bénéficiaire du RSA à l’égard de l’organisme payeur et du président du conseil général, sur la demande de ce dernier.

M. Joseph Kergueris. Devant une si belle unanimité, nous savons le sort qui va lui être réservé ! Aussi, je le retire, avant de le voir transformé en chair à pâté !

Cet amendement étant identique à l’amendement n °97, je considère qu’il est défendu. Je précise simplement qu’il s’agit de faire en sorte que la suspension reste une faculté, et ne soit donc pas une obligation. Cela devrait faire plaisir à M. Fischer !

Je confirme ce que vient de dire notre collègue René Garrec : je reconnais également le bien-fondé de cette disposition, mais je m’interroge sérieusement sur son caractère législatif. Nous sommes censés voter la loi, or une telle disposition relève du règlement !

Cet amendement n° 231 est le pendant de l’amendement n° 228 rectifié, qui a été repris par le Gouvernement et adopté. L’objet de cet amendement était de préciser que l’obligation d’un bénéficiaire du RSA désireux de créer son activité devait prendre en compte la viabilité de ladite activité. Dans le même esprit, le présent amendement ouvre la ...

Madame la présidente, pour faire plaisir à M. le haut-commissaire et à Mme le rapporteur, mais aussi à M. Fischer et pour éviter un nouveau tacle, bien que je sois désormais armé de protège-tibias, permettez-moi de faire un peu de casuistique. Comme nous avons adopté des dispositions concernant les projets professionnels viables, dès lors qu’i...

Cet amendement étant identique à l’amendement n° 60, il a déjà été défendu par M. Doligé.

Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles peut être repris le versement à la suite de sa suspension, ce qui n’est pas négligeable. Ce faisant, nous ne faisons que rétablir le droit actuellement en vigueur et corriger un oubli qui pourrait s’avérer problématique.

Par cet amendement, il s’agit d’étendre l’alinéa 1° aux administrations en charge des déclarations d’embauche, sauf à ce que l’on m’explique que l’URSSAF n’est pas une administration et qu’il serait nécessaire de la rajouter spécifiquement. Je suis prêt à retirer mon amendement sauf une information de votre part, monsieur le haut-commissaire, ...

Non, madame la présidente, je le retire. Cela étant, l’adverbe « notamment » autorisait d’inclure l’URSSAF pour autant que son statut s’y prête.

Cet amendement est identique à celui de la commission des finances, du moins jusqu’à ce que le Gouvernement décide de le sous-amender. II reprend une disposition de la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion, adoptée par le Sénat le 13 mai dernier. En vertu de cet amendement, les organismes payeurs – C...

Avant de nous faire des procès d’intention, mieux vaut revenir à la réalité. Parmi nous siègent aujourd'hui plusieurs présidents de conseil général qui, à ce titre, dirigent également des commissions permanentes chargées de représenter leur institution dans des contentieux. En l’occurrence, il s’agit de dossiers portant sur des revenus annuel...

Cet amendement vise à compléter la première phrase du texte présenté par article 2 pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel « l’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans », par une mention ainsi rédigée : « sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou...

Les explications données par Mme le rapporteur, me donnent satisfaction. Puisqu’il sera possible d’introduire ce type d’action et de faire bénéficier a priori de la bonne foi ceux qui effectuent une déclaration tardivement, je retire cet amendement, madame la présidente.

Il s’agit de faire en sorte que les organismes payeurs aident activement le président du conseil général pour l’examen des recours administratifs formés contre une décision relative au RSA. L’amendement prévoit que, en cas de recours formé contre une telle décision auprès de la tête de l’exécutif départemental, l’organisme payeur lui fournisse...

Bien sûr !

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, voici enfin une réforme structurelle qui cible les véritables insuffisances du système des minima sociaux et des contrats aidés, une réforme qui s’appuie sur une véritable expérimentation dont elle tire les enseignements. En un mot, voici enfin une réforme de l’insertion ...

Quelle ampleur les disparités pourraient-elles alors atteindre ? Par ailleurs, le projet de loi encadre très fortement la compétence conférée aux départements en matière d’orientation du bénéficiaire du RSA vers un organisme d’accompagnement. Dans ces conditions, comment sera prise en compte l’expertise des départements en matière d’accompagne...

. audiovisuel extérieur : M. Joseph Kergueris ; - mission « Aide publique au développement » :