Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire de 65 à 67 ans.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 4. I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux articles 8 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'élargissement du recrutement de réservistes volontaires de la police nationale ouvre la porte à la création de milices citoyennes dangereuses pour les libertés publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui assouplit les conditions de recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui pour objet de permettre aux agents de Pôle emploi d'être assermentés et agréés afin de dresser des procès-verbaux en cas d'infractions aux allocations et aides versées par cet organisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'élargissement des modalités de levée du secret professionnel entre les agents de l'État et les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative (CRA) au sein même des centres de rétention administrative, ou bien, si le juge des libertés et de la détention (JLD) siège au tribunal, par visio-conférence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la systématisation du recours à la visioconférence prévue par le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui permet l'octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'assouplissement les conditions de fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.