Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la simplification des règles d'agrément des agents de police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des policiers municipaux puissent participer aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent le transfert des missions de police nationale à la police municipale. Ils s'opposent donc à ce que des policiers municipaux puissent participer aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la transmission de la qualité et des missions d'officier de police nationale aux membres de la police municipale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une procédure d'évacuation forcée des campements illicites destinée à donner au Gouvernement une arme supplémentaire pour s'attaquer à des populations déjà jetées en pâture à l'opinion publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route qui, à nouveau, malgré les subtilités de la rédaction, s'apparente à une peine automatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal qui, à nouveau, malgré les subtilités de la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis qui, malgré le subterfuge de la rédaction, s'apparente à une peine automatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension des interdictions administratives de stade et l'extension des cas de transmission des listes de personnes interdites de stades.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives dans la mesure où l'on assiste là encore à une délégation larvée des missions de service public de la police.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mise en place d'un couvre-feu des supporters.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent à nouveau une modification de la frontière qui sépare les compétences de la police de celle des agents de la RATP et de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité offerte par le texte de confier aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences qui doivent être réservées aux officiers de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reposant sur le fantasme d'une nouvelle forme de criminalité : les ventes à la sauvette, les auteurs s'y opposent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la correctionnalisation de la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'aggravation de la répression du vol au préjudice des personnes vulnérables dans la mesure où le code pénal contient déjà les dispositions nécessaires pour réprimer ce type d'infractions.