Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité qui est ouverte par cette disposition au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés. La prise en charge de ces mineurs relève déjà de la justice. Il n'est donc pas souhaitable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'offre aucune des garanties de confidentialité nécessaire s'agissant d'information relatives à des mineurs.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une vision autoritaire du suivi éducatif.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le texte remette à l'autorité administrative la possibilité de prendre une véritable ordonnance de placement provisoire non limitée dans le temps sans garantie du respect d'une procédure contradictoire pour les familles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où un mineur seul sur la voie publique la nuit doit être reconduit chez lui par les forces de l'ordre dans le cadre de la protection de l'enfance en danger. Cette disposition n'a donc qu'une visée démagog...

Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le texte contient un chapitre consacré à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, il est nécessaire qu'il contienne au moins une dispositio...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ce chapitre comme particulièrement attentatoire à la sûreté des personnes.

Alinéa 10, première phrase : Supprimer les mots : , y compris hors des heures prévues à l'article 59 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit possible de pénétrer n'importe quand chez des personnes faisant l'objet d'une information judiciaire.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition est une porte ouverte à tous les abus. Le fait que ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes la captation de données informatiques révélant des infractions autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ayant motivé le recours à cette te...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : application insérer les références : des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les moyens d'investigation exceptionnels dans le domaine de l'informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet sont particulièrement intrusifs et a...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurspublics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des imag...

Remplacer les mots : à la Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : au Parlement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit être tenu informé des résultats d'une politique de surveillance systématique dont l'absence d'efficacité a déjà été prouvée par différentes études récentes tant fran...

Alinéa 8 Remplacer (deux fois) le mot : deux par le mot : six Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire d'accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission pour assurer une juste représentation de tous les groupes politiques.

Alinéa 5 Supprimer les mots : et privées Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : commission nationale de l'informatique et des libertés II. - En conséquence, alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que, comme le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public pourtant déclarée contraire à la cons...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de système de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des p...

Alinéas 28 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes...

Alinéa 25 I. - Supprimer le mot : maximale II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé. Exposé sommaire : Aux termes du texte, la décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans...