Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéa 21 Remplacer les mots : de la Commission nationale de la vidéoprotection par les mots : conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : A nouveau, les auteurs de cet amendement considèrent que seule la CNIL est apte à garantir une définition des normes techniques auxquelles doivent répondre l...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : de la commission nationale prévue à l'article 10-2 par les mots : conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la convention déléguant à un opérateur public le visionnage des images recueillies sur la vo...

I. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention.» II. - Alinéa 18, première phrase Supprimer les mots : ou privé III. - Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui permet sans aucune limitation aux personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique. Ils désapprouvent cette privatisation rampante de l'espace public ; ils ne sauraient en outre cautionner cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la généralisation du recours à la vidéosurveillance organisée par l'article 17 du projet de loi. Il est désormais établi que ce système de surveillance n'a fait ses preuves ni en terme de prévention ni en terme d'élucidation des affaires pénales comme le mont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un remplacement du mot « vidéosurveillance » par le mot « vidéoprotection » qui n'a qu'une visée mystificatrice en laissant croire que la mise en place de caméras pourrait avoir un quelconque effet « protecteur » quand des études récentes menées tant en France...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : du procureur de la République compétent par les mots : de l'autorité judiciaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle du traitement des données collectées pour l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l'autorité judiciai...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 230-21-1. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être informées par l'autorité responsable du traitement à peine de nullité de la procédure. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de fixer un seuil des peines justifian...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication de fichiers contenant des données à caractère personnel collectées lors des enquêtes dans la mesure où les personnes concernées sont présumées innocentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les victimes doivent pouvoir obtenir l'effa...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les témoins, comme les victimes, doivent po...

Alinéa 33 Remplacer les mots : , sans limitation d'âge par les mots : âgées de plus de 13 ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent, comme ils l'ont dit concernant les fichiers d'antécédents, à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducative...

Alinéa 30 Après le mot : concernant Rédiger ainsi la fin de la phrase : tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'extension abusive du champ des inf...

Alinéa 19 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : À l'issue de ce délai, en cas de refus ou de silence du magistrat, la personne concernée peut saisir une commission, composée de trois magistrats de la Cour de cassation et présidée par un magistrat du siège, qui réexamine sa demande. Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Alinéa 18 Après le mot : magistrat Insérer les mots : du siège Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de préciser que le magistrat visé par cet alinéa doit être un magistrat du siège. Il est en effet impératif que la mission de contrôle de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers d'antéc...

Alinéa 15, quatrième à sixième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : En cas de décision de relaxe, d'acquittement devenue définitive, de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus ou de silence du procureur de la République à l'issue du délai d'un mois, la personne concernée pourra saisir dans chaque juridiction pénale une commission, composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège, qui réexaminera sa demande. Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées à l'alinéa précédent sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement que des informations nominatives les concernant ont fait l'objet d'un traitement automatisé, à peine de nullité de la procédure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement e...