Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter cet article qui crée les conditions de la disparition annoncée des départements et des régions en tant qu'entités autonomes, créant une future collectivité d'un type nouveau les regroupant.

Alinéa 20 Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2015 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet article 35 bouleversant les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans de nombreux domaines économiques et sociaux, il est nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelle...

Alinéas 16 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une collectivité locale ne doit pas pouvoir se dessaisir de ses compétences au profit d'une autre collectivité territoriale ou d'un EPCI. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet alinéa est trop restrictif et porte considérablement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, il ne permet plus aux communes d'exercer leur compétence générale qui leur est pourtant reconnue. NB : L...

Alinéa 14, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli estiment qu'il faut permettre aux communes, aux départements et ...

Alinéa 14 I. - Première phrase Supprimer cette phrase II. - Deuxième phrase Supprimer le mot : Toutefois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli soulignent que le contenu de cette première phrase, dont ils demandent la suppression, vient en contradiction du premier alinéa de l'article L. 1111-4 qui stipule que : « La ré...

Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « La loi peut prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l'État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l'action sociale et sanitaire, de l'aménagement du territoire, du développement économique, des...

Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'avec l'adjonction de ces deux alinéas, l'ensemble du texte et les équilibres institutionnels de l'article L.1111-4 soient totalement bouleversés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux d'Outre mer. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4433-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ava...

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4221-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils généraux. Ils souhaitent le maintien de l'article L.3211-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute modification des compétences des collectivités locales sans qu'un large débat ne soit mené autour d'un projet de loi spécifique prenant en compte l'ensemble des problématiques soulevées, en particulier sur le rôle et la place de l'État, à partir d'une large ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les vraies réformes de la fiscalité locale ne peuvent peser sur la seule initiative des communes et des EPCI.

Alinéa 4, première phrase I. - Après les mots : fixé par insérer les mots le vote unanime de II. - Supprimer les mots : à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place des services communs tels que définis dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des pouvoirs du préfet en matière de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Alinéas 19 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune raison ne peut motiver le fait que tous les 6 ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an, lui permettant de de fusionner des EPCI ou de modifier leur périmètre. Ces pouvoirs sont, par ce projet, définis comme étant...

Alinéas 6, 9, 16 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet puisse prendre des décisions de création et de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes, de modification de leur périmètre ou de leurs compétences sans l'accord des conseils municipaux.