Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéa 13, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : Dans cette hypothèse, ces dernières sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement du contenu des informations nominatives les concernant et de leur droit de s'opposer à ce que ces informations soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : , sans limitation d'âge, par les mots : âgées de plus de 13 ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des données concernant des mineurs de moins de 13 ans ne pouvant faire l'objet que de mesures ou de sanction éducatives puissent être conservées dans des fichiers dit « d'antécé...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent l'utilisation des fichiers de police à des fins statistiques en raison des dérives qu'une telle utilisation peut entrainer. Nul n'est dupe du fait que la politique du chiffre conduite par le Gouvernement ne pourra qu'avoir pour effet d'inciter les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de dispositions qui, d'une part, intensifient encore l'alimentation des fichiers d'antécédents de la police nationale et de la gendarmerie alors que des rapports alarmants ont dénoncé le manque de fiabilité des données inscrites et, qui d'a...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant l...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-1 ainsi rédigé : « Art. 16-11.1 . - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identificat...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi à titre expérimental pour une périod...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notificationaux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adre...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de tromper toute personne physique ou morale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement désapprouvent les missions et objectifs fixés par le rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation de logiciels espions introduits à distance dans l'ordinateur d'une personne sans son consentement ne paraît pas suffisamment encadrée. Les auteurs de cet amendement craignent donc une utilisation abusive.

Alinéa 21 Après les mots : définitivement ou temporairement leurs fonctions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure ministérielle dérogatoire permettant aux personnes soumises au délai de trois ans d'exercer une activité d'intelligence économique avant la fin de ce délai.

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : trois années par les mots : cinq années Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de deux ans la durée pendant laquelle il est interdit aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique, d'exercer une activité d'intelligence éco...

Alinéa 12 Après les mots : du casier judiciaire insérer les mots : , en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent, Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir les critères d'agrément des dirigeants des entreprises privés d'intelligence économique.

Avant le Chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tou...

Alinéa 1 Remplacer la référence : et 34 bis AA par les références : 5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15 bis, 18, 19 bis A, 19 bis, 20, 20 bis A, 21, 21 bis, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 34 quater et 34 quinquies Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la pratique des financements croisés ne nécessite pas de nouvelles règles pour les encadrer. Ils soulignent que c'est au contraire grâce à eux qu'un certain nombre d'équipements et de services publics ont pu être mis en œuvre. Ils craignent qu'un trop for...