Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est et demeure la cellule de base de notre République. Aussi il est na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le rattachement d'un département à une nouvelle Région.

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est, et demeure, la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement des départements, tout particulièrement dans les conditions prévues par ce texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis tel qu'il a été rédigé à l'issue des débats au Sénat...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de par les mots : pour l'exercice suivant Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence de l'évolution de la dotation prévue à l'article L. 2113-20 du code des collectivités territoriales. « L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant des dispositions ci-dessus est compensée à due con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cadre législatif permettant la coopération intercommunale n'a pas à prendre en compte le dispositif prévu par le projet de loi.

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal, laquelle doit intervenir dans un délai maximum d'une année. Exposé sommaire : Toute nouvelle institution doit être gérée par un co...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La libre administration des communes doit être respectée.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les « nouvelles communes » doivent respecter les limites départementales et régionales.

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe l...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à la demande de tous les conseils municipaux II. - En conséquence, alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle commune doit relever de la décision de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d'un pôle métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.

Alinéa 9 Remplacer les mots : information préalable des assemblées délibérantes des régions et des par les mots : consultation préalable avec les régions et les Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de l'alinéa voté par le Sénat, lequel obligeait à la consultation et pas seulement à l'information. ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés par les mots : consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de l'alinéa voté par le Sénat, lequel obligeait à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création des pôles métropolitains qui remettent en cause les collectivités locales actuelles.