Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un projet qui remet gravement en cause l'organisation démocratique de nos institutions.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qui crée un délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est liberticide dans sa formulation. Cet article risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article ne fait qu'aggraver des peines déjà prévues dans des lois précédentes. Nous nous opposons à la logique de simple aggravation des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition redondante car les infractions qui touchent les enseignants sont déjà poursuivies sur le fondement des dispositions concernant les atteintes aux personnes chargées d'une mission de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit qui renforce la répression autour des évènements sportifs qui n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit qui renforce la répression autour des évènements sportifs qui n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition qui réécrit une précédente loi qui n'a jamais réussie à s'appliquer. Cette incrimination ne trouvera toujours pas à s'appliquer malgré la réécriture car elle est toujours inapplicable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images des vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction. On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article n'a pas sa place dans ce texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article n'a pas de lien direct avec le sujet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très floue qui va être très difficilement applicable. De plus, dans la pratique, elle peut très bien remettre en cause la liberté de manifester.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très dangereuse qui vise à une privatisation de la sécurité, or la puissance publique doit être la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée une présomption d'infraction qui peut donc mener à un grand arbitraire de la part des personnes en charge de son application.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés. Exposé sommaire : La révocation avec suspension, totale ou partielle comme le propose le projet de loi, semble une sanction disproportionnée : le magistrat a cotisé, il est donc normal que ses cotisations lui soient vers...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : après avis insérer les mots : conforme de la formation plénière Exposé sommaire : Le secrétaire général du CSM, compte tenu de l'importance de ses fonctions et du fait qu'il n'est pas le secrétaire général du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, doit être sinon désig...