Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la section de filtrage a rejeté la plainte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'ob...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la section de filtrage a rejeté la plainte. Il s'agit de ne pas remettre en cause le principe de l'indépendance de la justice.

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : En cas de partage égal des voix, la commission des requêtes décide qu'il n'y a lieu à saisir la formation compétente. La décision est notifiée au magistrat visé par la plainte et au justiciable auteur de la plainte. Exposé sommaire : Il est étrange que, à cet...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, Exposé sommaire : Permettre à l'avocat, membre du CSM, de continuer à exercer sa profession risque d'entraîner un conflit d'intérêts préjudiciable à l'impartialité des décisi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 5-1. - L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'ils avaient déjà proposé lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du champ du secret défense prévue par le projet de loi, et en l'occurrence l'article 12, remet en cause l'équilibre entre la défense des intérêts nationaux et l'impératif de recherche des auteurs d'infractions, au détriment de ce dernier. La rédaction retenue pour le nouvel article 56-4 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Laisser au seul pouvoir exécutif la possibilité de déterminer la liste des lieux classifiés, sans même que la Commission consultative du secret de la défense nationale ne puisse donner un avis conforme sur la décision de classification, crée un réel danger d'arbitraire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le 1 de l'article 18 du Règlement est ainsi rédigé : « 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. » Exposé sommaire : Renforcer les droits du Parlement demande tout d'abord de préciser la règle de la séparation des pouvoirs.

À la fin de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 bis du Règlement, après le mot : Président remplacer le mot : et par les mots : , aux questeurs et aux présidents de groupe Exposé sommaire : Les présidents de groupe, notamment ceux ne disposant ni de la présidence du Sénat ni de questeurs,...

Supprimer le 4 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la commission saisie au fond ne doit pas être écartée du processus d'élaboration des résolutions « européennes ».

I. - Dans la première phrase du 5 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement, remplacer le mot : trois par le mot : dix II. - Dans la seconde phrase de ce même alinéa, remplacer le mot : sept par le mot : quinze Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part, de permettre aux groupes de statuer sur l'opp...

Après le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l′article 73 quater du Règlement, insérer un alinéa ainsi rédigé : «... - La Commission européenne entend le ministre français compétent avant l'adoption d'un acte communautaire sur lequel porte une résolution du Sénat par le Conseil des ministres européens. Exposé sommaire : Les auteu...

Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quater du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle informe le Sénat du calendrier d'adoption prévu par ce texte par les institutions européennes concernées. Exposé sommaire : L'absence de visibilité sur les délais entre la publication et l'adop...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées de demander conjointement l'arrêt immédiat des débats pour réunion une commission mixte paritaire, s'apparente à une forme de 49-3 parlementaire.

Rédiger comme suit cet article : L'article 71 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article du règlement pourrait servir de base dans un cadre nouveau de rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif à une restriction drastique du débat parlementaire.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment conforme au nouveau statut constitutionnel conféré aux groupe...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 51 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 51. - 1. - Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ou l'organisation du débat. Les autres votes ne peuvent avoir lieu que si la majorité absolue des membres du Sénat est présente ou repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réduction du temps de parole sur amendement apparaît mesquine.