Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : au maintien de l'ordre et de la sécurité ou Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc ...

Après les mots : des motifs liés rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant. Exposé sommaire : Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appr...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur. Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce d...

Rédiger comme suit cet article : La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la dé...

Au début de cet article, supprimer les mots : Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. ...

A la fin de cet article, supprimer les mots : , sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre d...

Rédiger comme suit cet article : L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant du maintien de la sécurité, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes pla...

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots : Dans le cadre de leur mission de sécurité, Exposé sommaire : Veiller au respect de l'intégrité physique des détenus, participer à l'individualisation et à la réinsertion des détenus ne s'inscrit pas dans la mission de sécurité des personnels pénitentiaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies prévoit qu'un observatoire sera chargé d'évaluer le taux de récidive par établissements pour peine : cette disposition risque d'entraîner une sorte de compétition entre les établissements pénitentiaires et d'influer sur les transferts de prisonniers, considérés comme susceptibles ...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article : Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire....

I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots : participe à insérer les mots : la préparation et II. - Au début de la troisième phrase du même article, après les mots : Il est organisé insérer les mots : , dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation, Exposé sommaire : Cet amende...

A la fin de cet article, supprimer les mots : afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d'infractions Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à supprimer des notions dont le caractère moraliste et subjectif n'ont pas à figurer dans un projet de loi.

Rédiger comme suit cet article : La peine de privation de liberté concilie les objectifs de protection effective de la société, de sanction et de réinsertion du condamné et de prise en compte des intérêts de la victime. Son régime d'exécution doit être individualisé. Exposé sommaire : Cet amendement réécrit la définition donnée du sens de la...

Après le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur les services publics et leurs usagers ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°10, après les mots : les consultations insérer les mots : et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.