Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du 2° du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé. II. - À la fin du troisième alinéa du même 2°, les mots : «, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention pro...

Après l'article 57, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, après le mot : probation insérer les mots : à une date ultérieure, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les condamnés voient le service pénitentiaire d'insertion et de probation après le juge de l'application des peines.

Après les mots : vingt jours supprimer la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser 20 jours.

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot : vingt par le mot : quatorze et le mot : trente par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de vio...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer une possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de ne pas appliquer l'encellulement individuel.

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : , leur dangerosité Exposé sommaire : Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 assouplit les conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt. Le rapport parlementaire de 2000 prévoyait d'interdire le maintien en maison d'arrêt des personnes condamnées définitivement à plus d'un an d'emprisonnement.

Rédiger comme suit cet article : Les premier à cinquième alinéas de l'article 716 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou s...

I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots : le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique par les mots : le condamné est soumis de plei...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale : « Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subi...

Après les mots : d'un hébergement supprimer la fin du second alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'à 70 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant ...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : soixante-dix par les mots : soixante-cinq Exposé sommaire : Compte tenu de l'allongement de la durée des peines, les détenus âgés sont de plus en plus nombreux en prison. Cet amendement a donc pour objectif de leur permettre d'obtenir plus facilement une libération conditionn...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » ; ...° Le quatrième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introdu...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la pe...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-7 du code de procédure pénale, remplacer les mots : un an par les mots : deux ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de placement sous surveill...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : un an par les mots : deux ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de semi-liberté ou de place...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1, les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, » sont supprimés. II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .. - Les cinquième et septième alinéas du même ar...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est supprimée. Exposé sommaire : La loi Perben II du 9 mars 2004 a prévu la possibilité de soumettre le condamné, bénéficiant d'une suspension de peine pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou soci...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 712-14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le placement ou le maintien en détention du condamné a été ordonné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la m...