Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 465-1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive introduite par la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiratio...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprison...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le dernier alinéa (7°) de l'article 144 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que les personnes en détention provisoire const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition du rapporteur de vouloir étendre la durée du travail d'intérêt général à 400 heures est irréalisable. Les juges de l'application des peines et les conseillers d'insertion et de probation sont opposés à cette extension, en raison des difficultés qu'ils rencontrent à faire exécuter des tra...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 434-41 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement procède à l'abrogation du délit d'inexécution du travail d'intérêt général.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 148-1-1 et 187-3 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement abroge le référé-détention qui, en raison de son caractère suspensif, proroge le maintien en détention provisoire d'une personne.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « demeure punissable ; », la fin du deuxième alinéa de l'article 122-1 est ainsi rédigée : « toutefois, l'altération du discernement ou l'entrave au contrôle des actes entraîne l'atténuation systématique de la peine et un régime de sanction privilégiant l'orient...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Ces alinéas, insérés par la loi relative à la rétention de sûreté, remettent en cause le secret médical et, de fait, nuisent à la relation de confiance entr...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit deman...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 12 bis de la présente loi sont applicables aux détenus étrangers. Exposé sommaire : Les détenus étrangers doivent avoir la possibilité d'élire domicile auprès de l'établissement pénitenciaire pour l'exercice de leur droit civique et pour prétendre...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prest...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : L'accès des détenus étrangers aux soi...

Après l'article 27, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Des détenus étrangers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doi...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la Règle pénitentiaire européenne n° 35.1 afin de gara...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonn...

Rédiger comme suit cet article : Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si beso...

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde. Elle s'assure que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de la santé publique en tenant compte des conditions spécifiques inhérentes à la détention. Expos...

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : ou le maintien de l'ordre et de la sécurité Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établi...