Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, beaucoup de choses, souvent fort pertinentes, ayant été dites, je serai brève. Nous proposons la suppression de l’article 1er AA, qui a été inséré sur l’initiative d’un membre de la commission des lois, M. Hugues Portelli. Tout d’abord, sur la forme, nous dénonçons cet article, parce qu’il anticipe, en premier lieu, sur...

Il nous coûtera cher, si tel est le cas ! En tout état de cause, il se pourrait bien que ce texte finisse très mal ! Le texte anticipe, en second lieu, sur le futur projet de découpage électoral. En effet, je distingue clairement votre vœu, douce illusion d’ailleurs, de détruire les contre-pouvoirs que sont les collectivités locales et d’essa...

… – permettez-moi de poursuivre tout de même ! –, si ce n’est que l’examen de ce texte nous a réservé de nombreuses surprises et que cet article s’inscrit dans la confusion que vous instaurez et risque de perturber gravement la démocratie locale. La création d’une nouvelle circonscription territoriale, comme l’a proposé M. Portelli, non seulem...

Cet amendement que nous avions déposé en première lecture revêt une importance encore plus grande aujourd’hui. Alors que la commission des lois du Sénat, dans sa grande majorité, avait rejeté d’emblée le mode de scrutin proposé par l’Assemblée nationale, un scrutin majoritaire à deux tours, l’Élysée a multiplié les pressions pour faire revenir...

Oui, seul le mode de scrutin proportionnel permet une juste représentation de la population. La proportionnelle, c’est la garantie du renouvellement politique, mais aussi un remède efficace contre la « notabilisation » de nos institutions. La proportionnelle permet à la jeunesse d’accéder aux fonctions électives. Elle garantit – c’est un poin...

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur About, le 21 janvier 2010, vous avez déclaré : « Il ne s’agit pas de préjuger des modalités d’élection, mais d’en fixer les grands principes, sans lesquels le groupe Union centriste ne peut se prononcer sur la création du conseiller territorial. » Il est donc bien évident que l’adoption du mode de scrutin con...

Lors de la première lecture, le ministre avait ne pas pouvoir émettre un avis défavorable sur votre amendement introduisant déjà ce mode de scrutin, alors que les amendements déposés par les sénateurs de l’opposition ont tous été rejetés au motif qu’un projet de loi ultérieur viendrait fixer les modalités de l’élection des conseillers territori...

La condition sine qua non de votre vote sur le dispositif dans son ensemble n’étant pas satisfaite, il serait logique que vous votiez contre le projet de loi. Quant à nous, nous ne pouvons pas accepter le mode de scrutin dont vous fixez les principes dans l’amendement n° 551, ni d’ailleurs les modalités d’organisation contenues dans l’a...

Notre amendement vise, d’une part, à introduire le logement social dans les compétences partagées entre les collectivités territoriales, aux côtés du sport, de la culture et du tourisme, et, d’autre part, à réaffirmer la place de l’État central dans l’exercice de ces compétences. Il s’agit de s’assurer que la compétence dans le domaine du loge...

Cet amendement de suppression de l’alinéa 15 est à la fois de cohérence et de repli. Il est de cohérence avec notre amendement précédent en ce sens qu’il s’oppose lui aussi à la mise en œuvre du caractère exclusif des compétences attribuées aux collectivités locales. Nous l’avons déposé du fait de notre attachement à la clause de compétence g...

L’article 31, qui concerne les pouvoirs de police du maire et leur transfert aux présidents des EPCI, est complexe et engendrera d’importantes difficultés dans les années à venir. Si nous ne sommes pas opposés à ce que, par cohérence, certains pouvoirs de police administrative soient transférés, nous considérons toutefois que cette délégation ...

Dès la première lecture de ce texte, nous vous avons fait part de nos fortes inquiétudes sur l’avenir des personnels des collectivités locales, dans le cadre de la transformation institutionnelle prévue par ce projet de loi. Nous avions alors, par voie d’amendement, demandé que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit sai...

Comme nous l’avons précédemment expliqué en présentant l’amendement de suppression n° 167, la réduction de la clause de compétence générale – jusqu’à en faire une coquille vide –, sous prétexte de clarifier la répartition des compétences entre départements et régions, reste inacceptable. Elle met en cause tout à la fois un principe fondateur d...

Monsieur le président, compte tenu du résultat du vote qui vient d’intervenir, et dont nous nous réjouissons, il serait peut-être opportun que la commission des lois se réunisse pour envisager les incidences de cet amendement sur l’article 35.

Je rappelle en effet à M. le ministre que, au départ, notre amendement était un additionnel avant l’article 35 ; on nous a demandé de le déplacer, raison pour laquelle le Sénat l’a adopté en tant qu’additionnel avant le chapitre Ier.

Cet article vise essentiellement à prévoir dorénavant l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires représentant les communes au sein des EPCI. Ce scrutin devrait être mis en place à partir d’un système de fléchage sur les listes présentées lors des élections municipales dans les communes où le scrutin de liste est instau...

La discussion de cet article nous fournit donc l’occasion de condamner une nouvelle fois les conditions d’examen de ce projet de loi et la manière utilisée par le Gouvernement pour annoncer de nouvelles règles sans pour autant créer les conditions véritables de leur discussion. Ces incertitudes ne nous permettent pas d’exercer pleinement notre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il semble de plus en plus évident qu’aucun des objectifs affichés par le Gouvernement en vue de promouvoir sa réforme ne sera atteint. Il ne fait nul doute, en effet, que ce texte n’apportera ni simplification administrative, ni renforcement démocratique, ni maîtrise des dépenses...

Le code général des collectivités territoriales dans son état actuel conditionne les fusions d’EPCI à fiscalité propre à l’accord de l’ensemble des communes concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cependant, les modifications que vous souhaitez apporter à ce texte vont à l’encontre de ce princi...

Je suis d’accord avec M. Peyronnet, et j’ajouterai que notre discussion d’hier sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale n’aura servi strictement à rien si ce schéma ne s’impose pas au préfet.