Réforme des collectivités territoriales

Nous souhaitons rappeler par cet amendement que le préfet ne peut pas passer outre la délibération des CDCI. Votre dispositif prévoit que, après un délai de deux mois, le silence de la CDCI vaut avis favorable. Nous estimons quant à nous que le préfet ne devrait pas pouvoir continuer la procédure tant que la CDCI n’a pas délibéré. Celle-ci doi...

Cet amendement, qui est un texte de cohérence avec l’amendement précédent, a toutes les chances de subir le même sort que ce dernier…

L’article 20 du projet de loi a pour objet de simplifier la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre. Jusqu’à présent la loi prévoyait que la fusion pouvait être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord d...

La manière dont la fusion des EPCI est envisagée dans ce texte laisse tout de même penser qu’il s'agira davantage d’un accord entre ces établissements que de la création d’un nouvel EPCI composé de communes en nombre plus important, alors que celles-ci doivent pouvoir définir le mode de fonctionnement de l’intercommunalité. Nous considérons qu...

L’alinéa 19 de l’article 20 du projet de loi prévoit que l’exercice des compétences du nouvel EPCI résultant de la fusion exige la reconnaissance de l’intérêt communautaire de l’établissement ; cette dernière notion a d'ailleurs toujours posé problème, dès la création des EPCI. L’intérêt communautaire doit permettre de définir clairement les a...

Je suis plutôt favorable aux amendements de Mme Bourzai et à l’amendement n° 643 rectifié de M. Détraigne. L’abrogation pure et simple de l’article 22 de la loi de 1995 va placer les pays dans une position juridique difficile. Il importe au contraire que ces structures, mises en place par les élus locaux, puissent perdurer et poursuivre des ac...

L’article 26 vise à réduire la place des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale, ou CDCI, au profit des intercommunalités. Une nouvelle fois, nous sommes en pleine confusion. Un EPCI n’est pas l’équivalent d’une commune ; il n’est que la représentation d’un ensemble de communes qui ne lui ont délégué ...

Nous avons déjà exprimé notre désaccord sur la création des intercommunalités à marche forcée. Cet amendement de suppression est logique et témoigne de notre refus de toute anticipation en la matière.

L’article 25 prévoit de supprimer les pays, qui sont une forme de coopération locale autorisée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de 1995. Même si l’on ne peut pas parler d’un succès fulgurant, cette possibilité a donné lieu à la création, depuis 1995, d’un certain nombre de pays. Pourtant, l’utilité ...

La nouvelle rédaction de l’article L. 5211–9–2 du code général des collectivités territoriales ne va pas renforcer le couple commune-intercommunalité, contrairement à ce que vous prétendez. Du reste, cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l’intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s’impose aux commun...

L’article 11 tire les conséquences des dispositions du projet de loi concernant la création des communes nouvelles au regard des communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin. Dans la mesure où nous ne sommes pas favorables aux communes nouvelles telles qu’elles sont prévues dans le présent projet de loi, nous avons déposé, dans un so...

La commission des lois assure avoir renforcé les garanties concernant les procédures de regroupement des régions et des départements. Nous les jugeons néanmoins tout à fait insuffisantes. En effet, si la fusion des départements entre eux ne peut être réalisée sans l’accord des conseillers généraux, des établissements publics de coopération int...

Je me fais le porte-parole de ma collègue Annie David. Dans la même logique que pour le regroupement des départements, cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lors de projet de regroupement de régions qui comprennent, dans leur périmètre, des territoires de montagne. Il s’agit d’un amendement de cohérenc...

L’intitulé du titre sous lequel est placé cet article 14, « Développement et simplification de l’intercommunalité », est en effet assez curieux. Étrange « simplification », comme l’a si bien fait remarquer M. Sueur, que celle qui consiste à ajouter au mille-feuille, en plus de toutes les structures existantes, les métropoles et les pôles métro...

Cet article nous invite à améliorer la cohérence spatiale des EPCI, au regard, notamment, des unités urbaines au sens de l’INSEE. Nous ne sommes pas opposés à ce que certaines politiques soient portées à un certain niveau. Mais, à ce stade du débat, force est d’admettre que la France n’a pas trouvé mieux que les départements pour donner à son ...

Nous manifestons ici une nouvelle fois notre volonté de conserver à la région toute liberté de transférer certaines de ses compétences à la métropole au sein du périmètre de celle-ci. À nos yeux, les transferts de compétences ne peuvent avoir lieu qu’à la suite d’une convention de coopération établie entre la région et la métropole, ...

... conformément à la logique de la décentralisation. L’EPCI métropole ne peut venir concurrencer la région, collectivité territoriale, en matière de développement économique, ce dernier devant rester la principale prérogative de la région. Certes, dans ce domaine, la région peut décider de confier à la métropole des compétences, mais seulemen...

L’article 8, qui vise à rendre plus efficace le dispositif de fusion des communes instauré par la loi Marcellin de 1971, suscite scepticisme et inquiétude parmi les élus locaux et les citoyens. Certes, lorsque le projet de création d’une commune nouvelle fait l’unanimité des élus et de la population concernés, il n’y a aucune raison de s’y opp...

Avec cet amendement, nous proposons de créer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 77 qui concerne les fonctionnaires, pour sécuriser la situation de ces derniers au regard de leur droit à indemnité. L’alinéa 77 prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affect...

L’alinéa 29 accorde au préfet la possibilité de fixer un certain nombre de modalités de la création d’une commune nouvelle. Il lui confère notamment le pouvoir de déterminer le nom et le chef-lieu de celle-ci. Nous considérons que le choix du nom et du chef-lieu de la nouvelle commune doit être arrêté par les conseils municipaux, après consult...