Réforme des successions et des libéralités

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 276-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage notoire ou de pacte civil de solidarité du créancier. » Exposé sommaire : Amendeme...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 280 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 280 - A la mort de l'époux débiteur, la prestation compensatoire versée sous forme de rente cesse d'être due, sauf si l'absence de versement devait avoir pour le créancier des conséquences d'une exceptionnelle gravité. «...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 276-3 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si l...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Après le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'ouverture d'un droit à pension de réversion est reconnue pour les conjoints survivants des trois formes d'unions suivantes : le mariage, le pac...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - En cas de décès de l'un des deux concubins, le concubin survivant peut se prévaloir du premier alinéa de l'article 763. » Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de garantir le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 remet en cause les droits et plus spécifiquement les libéralités faites au conjoint survivant prévus par la loi du 3 décembre 2001. Actuellement, la loi permet d'avantager son conjoint par libéralités selon les dispositions protectrices de l'article 1094-1 du code civil encore en vigueu...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les possibilités de transmission du patrimoine en franchise d'impôt, cette mesure ayant pour effet principal de bénéficier en priorité aux ménages di...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par les mots : « 2 % de leur valeur par année de détention ». II. Dans le onzième alinéa (c) du même article, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « ne...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, les mots : «, diminuée d'un abattement de 152 500 euros » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'assurance-vie, qui est un encouragement à l'épa...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-13 du code des assurances est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 132-12 du code des assurances, les mots : « ne font pas partie, sont remplacés par les mots : « font partie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent, en contrepartie du relèvement du montant de l'abattement sur l'actif...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 777 du code général des impôts est complété par un tableau ainsi rédigé : TABLEAU IV Tarif des droits applicables entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins notoires FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE N'excédant pas 7...