Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se sont toujours opposés à la création de la nouvelle juridiction de proximité. Conformément à leurs craintes...

Après les mots : connaît en matière civile rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire : des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée aux juges de proximité par la proposition de loi de valider des compositions pénales. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 8).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée par la proposition de loi aux juges de proximité, juges non professionnels, de siéger en tant qu'assesseur lors des audiences correctionnelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé : « Seront crées sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents. » II. Le dernier alinéa de l'article 2 de l...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, d...