Les interventions de Josiane Mathon-Poinat sur ce dossier

57 amendements trouvés


27/05/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 20092010-483 - Article 24 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Deuxième phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'Etat sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

27/05/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 20092010-483 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

I. -Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits.

27/05/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 20092010-483 - Article 20 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

27/05/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 20092010-483 - Article 18 (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , après avoir prévenu les responsables de ces locaux, sauf nécessité impérieuse d'une visite inopinée Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à prévoir que le Défenseur des droits ait le pouvoir de se rendre de manière inopinée dans l'ensemble des lieux prévus dans l'alinéa 1 er .

27/05/2010 — Amendement N° 52 au texte N° 20092010-483 - Article 14 (Tombe)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

27/05/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 20092010-483 - Article 13 (Tombe)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (...

27/05/2010 — Amendement N° 50 au texte N° 20092010-483 - Article 12 bis (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

27/05/2010 — Amendement N° 49 au texte N° 20092010-483 - Article 12 bis (Tombe)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un en matière de discriminations et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

27/05/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 20092010-483 - Article 12 (Tombe)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège. NB...

27/05/2010 — Amendement N° 47 au texte N° 20092010-483 - Article 12 (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des Enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

27/05/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 20092010-483 - Article 11 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.

27/05/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 20092010-483 - Article 11 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

27/05/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 20092010-483 - Article 11 A (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne peut révoquer des adjoints sur la nomination desquelles les commissions parlementaires concernées auront donné un avis.

27/05/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 20092010-483 - Article 11 A (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Alinéa 2 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligatoirement respecté.

27/05/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 20092010-483 - Article 11 A (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait partie des dispositions destinées à supprimer le Défenseur des Enfants, la CNDS et la HALDE, ce que nous refusons.

27/05/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 20092010-483 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet la défense des droits et libertés entrant dans le champ de compétence du Défenseur des droits peut conjointement et avec l'accord de l'auteur de la saisine visé à l'article 4, saisir le Dé...

27/05/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 20092010-483 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs ...

Alinéas 2, 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 er relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.