Défenseur des droits

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Alinéa 2 Après les mots : après avis insérer les mots : conforme à une majorité des trois-cinquièmes Exposé sommaire : L'avis des commissions parlementaires ne peut être purement formel comme le propose le texte du projet de loi organique. L'avis doit être conforme et être formulé à une majorité des 3/5ème pour mieux garantir l'indépenda...

Rédiger ainsi cet article : Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que la lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité. Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme de la commission compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement confirme notre opposition à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE comme institution autonome.

Alinéas 1 et 3 Après les mots : Défenseurs des droits insérer les mots : ou de l'un de ses adjoints Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent par cet amendement rétablir la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits en tant que tel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le défenseur des enfants peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : 1° par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; 2° par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ; 3° par les se...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Rédiger ainsi cet article : « Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux sénateurs désignés par le Président du Sénat ; - deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale ; - un conseiller ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Quand le défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et des libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans pour autant être dessaisi. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéas 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiat...

Rédiger ainsi cet article : « Le défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant des personnes publiques ou privées mises en cause, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. « Lors d...

Rédiger ainsi cet article : Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que la lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité. Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE.

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des trois personnalités qualifiées Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet une désignation collégiale des personnalités qualifiée...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : le Défenseur des droits par les mots : les autres membres du collège II. - Alinéa 9 Remplacer les mots : du Défenseur des droits par les mots : et la désignation des cinq personnalités qualifiées Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet une désignation collégiale des personnalités qualifiées...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

I. - Alinéa 4, première phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : , à la demande du Premier ministre, III. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : ces domaines par les mots : son champ de compétences Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité par les mots : relatif à son champ de compétence Exposé sommaire : D'une part, nous sommes opposés à la suppression de la HALDE. D'autre part, nous considérons que tout projet de loi qui le concerne doit lui être so...