Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Je me fais le porte-parole de ma collègue Annie David. Dans la même logique que pour le regroupement des départements, cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lors de projet de regroupement de régions qui comprennent, dans leur périmètre, des territoires de montagne. Il s’agit d’un amendement de cohérenc...

L’intitulé du titre sous lequel est placé cet article 14, « Développement et simplification de l’intercommunalité », est en effet assez curieux. Étrange « simplification », comme l’a si bien fait remarquer M. Sueur, que celle qui consiste à ajouter au mille-feuille, en plus de toutes les structures existantes, les métropoles et les pôles métro...

Cet article nous invite à améliorer la cohérence spatiale des EPCI, au regard, notamment, des unités urbaines au sens de l’INSEE. Nous ne sommes pas opposés à ce que certaines politiques soient portées à un certain niveau. Mais, à ce stade du débat, force est d’admettre que la France n’a pas trouvé mieux que les départements pour donner à son ...

Nous manifestons ici une nouvelle fois notre volonté de conserver à la région toute liberté de transférer certaines de ses compétences à la métropole au sein du périmètre de celle-ci. À nos yeux, les transferts de compétences ne peuvent avoir lieu qu’à la suite d’une convention de coopération établie entre la région et la métropole, ...

... conformément à la logique de la décentralisation. L’EPCI métropole ne peut venir concurrencer la région, collectivité territoriale, en matière de développement économique, ce dernier devant rester la principale prérogative de la région. Certes, dans ce domaine, la région peut décider de confier à la métropole des compétences, mais seulemen...

L’article 8, qui vise à rendre plus efficace le dispositif de fusion des communes instauré par la loi Marcellin de 1971, suscite scepticisme et inquiétude parmi les élus locaux et les citoyens. Certes, lorsque le projet de création d’une commune nouvelle fait l’unanimité des élus et de la population concernés, il n’y a aucune raison de s’y opp...

Avec cet amendement, nous proposons de créer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 77 qui concerne les fonctionnaires, pour sécuriser la situation de ces derniers au regard de leur droit à indemnité. L’alinéa 77 prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affect...

J’y suis tout à fait favorable, madame la présidente.

L’alinéa 29 accorde au préfet la possibilité de fixer un certain nombre de modalités de la création d’une commune nouvelle. Il lui confère notamment le pouvoir de déterminer le nom et le chef-lieu de celle-ci. Nous considérons que le choix du nom et du chef-lieu de la nouvelle commune doit être arrêté par les conseils municipaux, après consult...

Encore une fois, nous insistons sur la nécessité de mettre immédiatement en place un nouveau conseil municipal pour la commune nouvelle. Il ne suffit pas de « piocher » parmi les conseillers municipaux des anciennes communes. C’est pourquoi nous proposons l’installation d’un conseil provisoire reflétant scrupuleusement le nombre d’habitants de ...

Cet amendement est la conséquence de notre opposition à la limitation rigide du nombre de conseillers municipaux dans la commune nouvelle.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 5 qui met en place les métropoles. Nous ne nous opposerons pas à l’idée même du fait métropolitain – ce serait insensé puisqu’il est déjà une réalité. En revanche, nous nous opposons à la mise en place de cette nouvelle entité que le Gouvernement a choisi de dénommer « métropole ». Cela...

La constitution des intercommunalités repose depuis leur création, afin de garantir leur efficacité, sur le principe de libre arbitre des communes. L’objectif affiché par le Gouvernement depuis de nombreux mois, qui s’incarne plus particulièrement dans ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, est double : d’une part, contra...

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 21, qui devient de ce fait affirmatif. Le fait de conserver la même répartition lorsqu’un changement est intervenu au sein d’un EPCI peut devenir quelque peu problématique au regard du poids respectif des communes restant dans cette intercommunalité. Il convient donc d’intégrer cette possibilité de redi...

Cet amendement porte sur l’alinéa 22, que nous voulons supprimer, puisque, de toute façon, nous nous opposons à la commune nouvelle. Nous défendons le fait que les fusions se fassent toujours avec l’accord de l’ensemble des communes concernées, qu’il y ait une mutualisation ainsi qu’une coopération. Nous restons donc fidèles au même esprit. D...

Dans la logique de notre conception du renforcement de la démocratie locale, il nous paraît indispensable que la création d’une métropole ne puisse se faire qu’après consultation non seulement de l’ensemble des conseils municipaux concernés, mais également des citoyens. Il est important d’associer l’ensemble de la population à la création d’un...

Nous réaffirmons sans cesse notre attachement au mode actuel de définition du nombre des délégués communautaires et de leur mode d’attribution à chacune des communes membres. À notre avis, ces éléments doivent toujours rester du domaine du consensus, consensus qu’il faut trouver entre les différents membres des intercommunalités. En effet, peu...

Non, il est retiré, monsieur le président.

Il s’agit de la composition du bureau des EPCI. L’article 3 visait dans les alinéas 25 à 29 à réduire le nombre de vice-présidences. Actuellement, ce nombre est en effet libre, limité toutefois à 30 % de l’effectif de l’organe délibérant. Une telle norme n’a semble-t-il posé aucune difficulté dans la mise en place des intercommunalités. Peut-ê...

Partant du constat selon lequel la réforme des collectivités locales que nous propose le Gouvernement se traduit notamment par un grave recul de la démocratie locale, nous ne pouvons que refuser cette logique et proposer des mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation. En effet, la volonté affichée dans ce projet de loi ...