Interventions de Josiane Mathon-Poinat

En présentant cet amendement, nous sommes motivés par le souci de respecter la parole du peuple, qui est, elle aussi, digne de respect ! Nous considérons qu’à partir du moment où le peuple a clairement signifié son refus d’un projet de loi par référendum, il n’est pas acceptable qu’un nouveau projet de loi contenant des dispositions similaires...

Non !

Aux termes du cinquième alinéa de l’article 3 bis, le Conseil constitutionnel contrôle le respect des modalités de l’initiative référendaire. Cela n’a pas de lien direct avec les seuils, monsieur le rapporteur ! Ainsi, ce qui est exigé dans le projet de loi constitutionnelle amendé par notre assemblée en première lecture, c’est un contr...

Il est défendu, monsieur le président.

Nous faisons nôtres les arguments présentés par notre collègue Collombat au nom du groupe socialiste, et qui ne sont nullement caricaturaux, comme semble le croire M. le rapporteur. Cela étant, puisque des lectures différentes de la décision du Conseil constitutionnel s’opposent dans cet hémicycle, il serait peut-être judicieux de le saisir de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous examinons un projet de loi sans que l’urgence ait été déclarée !

En effet, nous nous en réjouissons, monsieur Hyest ! Toutefois, je comprends mal les raisons ayant poussé le Gouvernement à inscrire à l’ordre du jour de la session extraordinaire un texte aussi déterminant pour l’État, pour les collectivités locales et pour les contribuables, qui engage les finances publiques pour des décennies en reportant l...

Un vote conforme est néanmoins demandé…

Ce débat est pourtant d’autant plus nécessaire que ce projet de loi conduit à un désengagement financier de l’État au profit du secteur privé avecla généralisation des contrats de partenariat. Plusieurs raisons devraient vous inciter, madame la ministre, à ne pas poursuivre sur cette voie. Tout d’abord, et je ne m’y attarderai pas, pui...

Vous croyez vraiment ?

Décidément, même si le service public n’est pas encore tout à fait mort, vous tenez à l’enterrer par avance ! L’avenir du service public pénitentiaire semble lui aussi réglé, tout comme celui des services publics dans leur ensemble et des agents qui en assurent les missions. Là encore, les contrats de partenariat accompagnent parfaitement le ...

En l’état actuel des choses, il paraît impossible de faire passer les partenariats public-privé du statut d’exception juridique à celui de règle de droit commun de la commande publique. Comme nous l’avons déjà dit, et ne manquerons pas de le répéter, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a mis en garde contre ce type d’...

Depuis quelques semaines, nous recevons régulièrement dans nos permanences ou à notre bureau au Sénat la newsletter du Club des PPP. Ce courrier, réalisé par le groupe d’études parlementaire sur les PPP est sponsorisé par de grandes majors industrielles telles que Bouygues, Eiffage, Suez ou Veolia, par un certain nombre de grands groupes...

Mme Josiane Mathon-Poinat. Après le Loiret, c’est donc au tour de la Loire d’intervenir !

Je serai brève, car nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises sur ce texte, que ce soit lors de la discussion générale, en présentant notre motion de procédure ou en défendant nos amendements. Si nous sommes tout à fait défavorables à ce projet de loi, c’est parce que, d'une part, il traduit un choix idéologique, celui du « tout libé...

L’article 25 vise à améliorer le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel – peut-être devrais-je plutôt parler maintenant de la Cour constitutionnelle – afin de tenir compte des modifications apportées par l’article 4 du projet de loi à l’article 13 de la Constitution. Mais cette procédure ne change pas le caractère essentiell...

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution les grands principes qui, selon nous, doivent guider la politique de décentralisation, à savoir le maintien de l’égalité des citoyens et de la solidarité sur tout le territoire, le renforcement de la démocratisation et la compensation financière intégrale des compétences transférées. ...

Nous souhaitons retirer aux collectivités territoriales la possibilité de déroger aux dispositions législatives qui régissent l’exercice de leurs compétences. Nous nous étions déjà opposés à l’introduction de cette disposition lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République. Nous som...

Notre amendement a le même objet que les deux amendements précédents. Il vise à préciser le rôle du Parlement, car les discussions d’ordre général ne nous ont pas paru suffisantes pour aboutir à un renforcement des droits du Parlement. Tant que le fait majoritaire demeurera à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous n’aurons pas un Parlement v...

L'article 5 est exemplaire en ce qu’il contredit les affirmations du Président de la République sur le renforcement du rôle du Parlement. L’article 16 de la Constitution, qui donne les pleins pouvoirs au Président de la République, est une anomalie profonde dans notre République. Il permet au Président de la République de se saisir de tous les...