Services de paiement dans le marché intérieur

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 631-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-... – Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. 6...

Alinéa 2 Après le mot : demandeur insérer les mots : transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de fixer un délai de deux ans pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les étab...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , dont le second alinéa est supprimé, Exposé sommaire : Cette mesure insérée en commission par un amendement du groupe de travail tourisme vise à réintroduire une déclaration en mairie pour l’ensemble des personnes louant leur logement, à partir d’une nuit et pour leur résidence principale. Jugée inutile et in...

Alinéas 82 et 83 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés » sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables ». Exposé sommaire : Permettre la réquisi...

Alinéa 8 Il est inséré un III ter ainsi rédigé : III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préempt...

Alinéa 13 Il est inséré un IV. bis ainsi rédigé IV. bis (nouveau). - L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ; 2° La deuxième phras...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » ; Exp...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Après les mots : « des deux sociétés » sont ajoutés les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Alinéa 69 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. Alinéa 71 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bo...

Alinéa 13 Remplacer les mots : par tout établissement public local par les mots : par toute société d’économie mixte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenari...

L’Article 225-16 du code pénal est ainsi modifié : Au premier alinéa, sont insérés les mots : « Les personnes physiques et » ; Au troisième alinéa, après les mots « la confiscation du fonds de commerce » sont insérés les mots : « sans indemnités » ; Exposé sommaire : Comme cela se fait en Belgique, le bien objet de l’infraction doit pouvoir...