Réforme de l'audiovisuel public

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : de formation et Exposé sommaire : La commission des lois a choisi d’inscrire dans le projet de loi que le décret en Conseil d’Etat fixant les modalités d’application du futur article sur les surveillants adjoints devrait également porter sur les conditions de formation de ces personnels. La cré...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-….- La première audition du mineur ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures sui...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 385-2, il est inséré un article 385-3 ainsi rédigé : « Art. 385-3. – Lorsque le tribunal est saisi d’une procédure pour laquelle la juridiction pour enfants, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s’est déclarée incompétente conformément aux articles L...

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution d...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » ; Exposé sommaire : L’article 396 du code de procédure pénale p...

Après l’alinéa 19 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 148-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute juridiction appelée à statuer en application de l’article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié ...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 141-1 est ainsi rédigé : « Art. 141-1. – Les pouvoirs conférés au juge d’instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1. « Lorsque le prévenu renvoyé devant le tribunal co...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-1-... ainsi rédigé : « Art. 97-1-.... – Si les nécessités de l’information ouverte pour l’un des crimes prévus par le livre II du code pénal l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, autoriser par ...

I. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 141-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé s...