Réforme de l'audiovisuel public

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-... ainsi rédigé : « Art. 95-.... I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La technologie HbbTV offre des perspectives particulièrement intéressantes en combinant les avantages de la diffusion hertzienne et ceux de l’interactivité permise par l’internet ouvert, offrant ainsi une passerelle directe entre les deux univers. Néanmoins, alors même qu’aucune barrière technologique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les éditeurs de services de télévision sont soumis à une contribution à la production d’œuvres audiovisuelles dont les règles sont fixées par des décrets. Au sein de cette contribution, une part doit être réservée à la production indépendante. Un des critères de l’indépendance de cette production est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fréquences audiovisuelles appartiennent au domaine public de l’Etat. Les éditeurs de services n’en sont pas propriétaires et ne peuvent les céder. Contrairement au secteur des télécoms, l’usage de ces fréquences de diffusion est accordé à titre gratuit. Dès lors, il n’est pas concevable que les op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les évolutions technologiques et la profusion de services remettent désormais en cause la visibilité des services de télévision et de radio. La présence d’un service audiovisuel ou d’une application sur l’interface d’un téléviseur, la mise en avant d’une application sur un magasin d’application, ou enc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières démultipliées et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux. Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, après les mots : « terminaux de réception de services de radio de première monte », sont ajoutés les mots : « et les équipements terminaux de première mon...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 1442-17. – Le conseiller prud’homme frappé de l’incapacité prévue à l’article L. 1441-10 du code du travail peut, d’office ou à sa demande, en être relevé. » ; 2° Au troisième alinéa de...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article 4 est abrogé ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles professi...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 900 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 5 projet de loi tend à modifier les dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénal relatives à l’indemnisation sous condition de certaines victimes d’infractions. Les articles 864 et 900 du code de procédure pénales ad...

Alinéa 66, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : L. 231-4 Loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination avec l’amendement introduisant la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention. Il s...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 231-3, il est inséré un article L. 231-4 ainsi rédigé : « Article L. 231-4. – Sous réserve du consentement de la personne placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté à la mesure proposée et dans les conditions déterminées par décret ...