Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 221 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 4
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-….- La première audition du mineur ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis adressé à cet avocat par l’officier ou l’agent de police judiciaire. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs, qui concernent le mineur entendu librement et prévoient l’assistance obligatoire du mineur par un avocat, ne précisent pas que l’audition peut intervenir en l’absence de l’avocat, à l’issue d’un délai de carence, comme le font les articles applicables à la retenue ou la garde à vue des mineurs. En conséquence, lorsque l’avocat ne se déplace pas, les enquêteurs ne peuvent pas procéder à l’audition du mineur dans le cadre de l’audition libre. Ils doivent reconvoquer le mineur à une date ultérieure afin de procéder à une audition libre, ou le placer immédiatement en garde à vue ou en retenue, ce qui permet de débuter son audition deux heures après que l’avocat ait été avisé. Ces deux pratiques se révèlent contraire à l’intérêt du mineur et à l’exigence de célérité de la procédure d’enquête.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.