Amendements de Karine Claireaux

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafo...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2333-64, les mots : « reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrémen...

I. Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer le montant : 1, 5 euro par le montant : 2 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes Exposé sommaire : Le II de l’article 7 du présent projet de loi concerne le refus ou la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) des demandeurs d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée : « Si le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au ...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Après l’article 5 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1 de l’article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Si le contribuable est soumis à une convention fiscale de non-double imposition, le montant déclaré de l’impôt sur le revenu, exclusivement pour l’application de ladite co...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafond...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l’article 2 bis de la loi n° … du ... relative à l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Les coopératives sont les seules sociétés de l’ESS dispo...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : à l’exclusion des sociétés coopératives visées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Exposé sommaire : Les sociétés coopératives, via la « révision coopérative » étendue par la présente loi, feront l’objet d’un contrôle indépendant sur...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel , dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif. « Aucune société ne peut prendre ou conserver l’...

Alinéa 212 Après le mot : internationale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le ...

Après l'alinéa 152 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional. Exposé sommaire : Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du glo...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : Font Par les mots : Peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 22 (- 12°) Remplacer cet alinéa par : « - Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire précise les conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale, par amendement à l’article L 3332-...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants : Après le titre III bis de la même loi, insérer un nouveau titre ainsi rédigé « LES COOPERATIVES DE SALARIES ASSOCIES « Art. 26-41 – Les coopératives de salariés associés sont des sociétés soumises aux dispositions de la présente loi. Elles sont constituées par des salariés dans le bu...

Alinéa 5 Aprèscet alinéa, insérer un nouvel aliéna ainsi rédigé: c) (nouveau) Le second alinéa est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopérativ...

Alinéa 60 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : III. - Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, après les termes : « sous forme de société anonyme » Insérer les termes : « de sociétés par actions simplifiée » Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous form...